Séance du 19 janvier 1999
DÉPO^TS RATTACHÉS POUR ORDRE AU PROCE`S-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 1998
DÉPO^T DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 7 janvier 1999 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la
République française et de Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
relatif à la création de l'Université franco-allemande.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 148, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 7 janvier 1999 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la
recherche, la constatation et la poursuite des fraudes douanières.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 149, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 7 janvier 1999 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la
poursuite des fraudes douanières.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 150, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 14 janvier 1999 de M. le Premier ministre
un projet de loi sur l'innovation et la recherche.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 152, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 janvier 1999, de M. le Premier ministre
un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 153, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 décembre 1998, de MM. Serge Mathieu et
Jean Boyer une proposition de loi tendant à autoriser la vente des boissons
alcoolisées lors de certaines compétitions sportives et de manifestations à
caractère agricole ou touristique.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 147, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 décembre 1998, de M. le Premier
ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs
aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et
Mayotte.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E-1195 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 décembre 1998, de M. le Premier
ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté
européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Commission européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission
relative à la conclusion de l'accord intérimaire au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E-1196 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 décembre 1998, de M. le Premier
ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par la Communauté
européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la Commission générale des
pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget autonome pour
ladite organisation.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E-1197 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 décembre 1998, de M. le Premier
ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil instituant un office
européen d'enquêtes antifraude.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E-1198 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 janvier 1999, de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à
appliquer ou à continuer à appliquer des réductions ou des exonérations
concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins
spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de
la directive 92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E-1199 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 janvier 1999, de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier
pour l'environnement (LIFE).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1200 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 janvier 1999, de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Décision du Conseil autorisant certains Etats membres, conformément à la
directive 92/81/CEE, à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles
minérales des réductions de taux d'accise ou des exonérations d'accises, et
portant modification de la décision 97/425/CE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1201 et
distribuée.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 janvier 1999, de M. Dominique Leclerc,
un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de
loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence (n° 18, 1998-1999).
Cet avis sera imprimé sous le numéro 151 et distribué.
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