[Sénat - Travaux - [Séance du 19 janvier 1999]

Séance du 19 janvier 1999

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Plan d'aménagement de la Loire

409. - 17 décembre 1998. - M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la mise en oeuvre du plan Loire Grandeur Nature à l'heure où sa pérennité semble compromise. Ce plan comprend notamment la réalisation d'une salmoniculture dans le Haut-Allier, dont l'objectif est la restauration du saumon dans l'Allier. Il lui indique que ce plan recèle une portée économique certaine tant pour les pêcheurs, les hôteliers que les professions du tourisme de l'axe Loire - Allier. Il lui rappelle que bien que l'Etat soit l'instigateur et le signataire du plan Loire, son opposition à la construction du barrage de Chambouchard a pour effet de bloquer les financements de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) - dont ceux consacrés à la salmoniculture - et ce, à hauteur de 12 millions de francs. Il lui rappelle enfin que, sans le concours financier de l'EPALA ou sans la légitime compensation de l'Etat - étant donné son engagement -, le projet de salmoniculture semble, hélas, compromis. Il entend donc lui demander quelles mesures concrètes elle entend prendre afin, d'une part, de débloquer la situation et, d'autre part, d'assurer la viabilité et la réussite de ce plan.

Coût et conséquences du passage informatique à l'an 2000

410. - 23 décembre 1998. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût et les conséquences du passage informatique à l'an 2000. Pour l'Union européenne, les difficultés seront plus importantes encore : le passage à l'euro au 1er janvier constituera, en effet, le deuxième chantier informatique mondial le plus important après le passage à l'an 2000. Il lui rappelle à ce sujet qu'il n'y aura pas assez de programmeurs pour faire face à la fois à la conversion vers l'euro et au passage à l'an 2000. Il lui rappelle également que les conséquences éventuelles du passage informatique à l'an 2000 concernent tous les appareils dont le fonctionnement est assuré par des composants électroniques, et touche donc des secteurs tels que la fourniture de l'énergie électrique, les télécommunications ou les transactions financières. Il lui demande donc, d'une part - bien que le Gouvernement ait « décrété la mobilisation générale », sans vouloir « ni dramatiser ni banaliser » - pourquoi ce « bogue » de l'an 2000 n'est pas classé - comme c'est le cas aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne - au rang de « priorité nationale ». Il souhaite, d'autre part, savoir s'il envisage de dresser un état précis et chiffré des lieux, tant pour les PME que pour les administrations, afin de prendre des mesures concrètes allant au-delà des incitations et des incantations. Il lui demande, enfin, si le secteur de l'informatique n'a pas besoin rapidement d'une autorité de régulation pour éviter que des appareils estampillés « compatibles an 2000 » le soient sur la foi d'un test qui néglige le coeur du système, l'horloge en temps réel.

Restructuration de l'aéroport d'Orly

411. - 24 décembre 1998. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les projets de restructuration de l'aéroport d'Orly. La mobilisation des élus et des associations de riverains pour la défense de l'environnement autour de l'aéroport d'Orly a permis d'obtenir de sérieuses avancées telles que la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 sur la lutte contre le bruit, l'arrêté de 1994 instituant un plafond de 250 000 créneaux horaires annuels ou encore le décret du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives et portant organisation du contrôle et de la prévention des nuisances sonores liées aux aérodromes. Ces dispositifs constituent un acquis collectif que les habitants du Val-de-Marne ne souhaitent pas voir remettre en cause. L'évolution d'un transfert d'activités d'Air France et d'une modification de la répartition du trafic entre Orly et Roissy - Charles-de-Gaulle a récemment changé les perspectives. S'il est légitime de s'inquiéter pour l'emploi local et l'avenir des activités en cause, on peut s'interroger sur la récente montée en puissance des demandes de révision de l'actuel plafond d'exploitation de l'aéroport. En effet, à la faveur de la concertation prolongée qui a été ouverte, et sous le prétexte des progrès technologiques des appareils, plusieurs compagnies aériennes et la direction d'Aéroports de Paris entendent trouver une compensation dans les restructurations en obtenant l'aménagement de la réglementation et faire « sauter le verrou » des 250 000 créneaux horaires. On évoque ainsi la possibilité de mettre en place un nouveau système de plafond d'activité fondé sur une « enveloppe de bruit », sans dire que la plupart des compagnies ne seront pas en mesure de renouveler entièrement leur parc d'appareils avant de nombreuses années. Il est donc essentiel de mettre fin aux spéculations, en délivrant un message clair sur l'avenir de l'aéroport. Il souhaite en conséquence lui demander s'il entend ou non accéder à la requête des compagnies et autoriser l'attribution de créneaux horaires supplémentaires à Orly. Il lui demande en outre de lui préciser ses intentions en matière d'amélioration de la protection contre les nuisances sonores aéroportuaires en Val-de-Marne et notamment le rôle précis que remplirait la nouvelle autorité de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire (ACTESA) à ce niveau.

Réforme des fonds structurels
et avenirs des scieries

412. - 24 décembre 1998. - M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du régime de fonds structurels tendant à exclure de ses interventions les scieries agricoles. Les scieries sont parmi les premiers employeurs en milieu rural notamment dans les zones forestières qui couvrent aujourd'hui 27 % du territoire national. Elles mobilisent une ressource sylvicole abondante et renouvelable mise à la disposition de l'industrie du bois. Pour répondre aux perspectives ouvertes par le rapport Bianco qui pourraient permettre un fort développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont besoin de réaliser de forts investissements. Ceux-ci devraient être accompagnés par les aides, notamment communautaires et nationales, prévues dans les zones éligibles à ce type d'actions. Dans ces conditions, il est essentiel que la réforme annoncée du régime des Fonds structurels européens n'écarte pas du bénéfice de ses interventions, dans son volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural. Comment le ministre compte-t-il intervenir auprès des instances communautaires pour défendre et développer un facteur économique essentiel au développement rural.

Aménagement du territoire dans les Alpes-Maritimes

413. - 5 janvier 1999. - M. Jacques Peyrat indique à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'après avoir pris connaissance des conclusions du dernier comité interministériel de l'aménagement du territoire (CIADT) du 15 décembre dernier et du communiqué de presse conjoint du président de la région PACA, et de la présidente de la commission de l'aménagement du territoire de la région, qui se rejouissaient des nombreuses et importantes mesures prises pour l'agglomération marseillaise, les élus des Alpes-Maritimes souhaiteraient savoir s'il existe de la part du Gouvernement une volonté identique pour aider au développement de leur département. Il souhaiterait donc connaître de façon précise ses objectifs concernant les grands dossiers d'aménagement et de développement que les Alpes-Maritimes attendent depuis de trop nombreuses années : 1. le désenclavement de la région grâce au grand projet ouvrant l'accès vers l'Italie du Nord et améliorant les relations directes vers Rhône-Alpes via Digne et Grenoble. Ce projet permettrait ainsi aux deux grandes régions françaises que sont PACA et Rhône-Alpes de se rapprocher d'un bassin d'activités et d'emplois prospère de 11 millions d'habitants sur l'axe Milan-Turin ; 2. l'amélioration des dessertes autour de l'agglomération niçoise (RN 202 bis , A 58, TCSP, fin du doublement de l'AUS, construction d'un centre multimodal aux entrées est et ouest de la ville) ; 3. le développement économique (restructuration et modernisation du port, endiguement du Var pour permettre l'indispensable développement économique de la ville dans cette vallée). Il lui demande donc s'il est possible d'envisager l'inscription de ces projets vitaux pour le désenclavement et le développement du département azuréen dans le prochain contrat de plan Etat-région, comme le seront toutes les mesures prises en faveur de Marseille lors du dernier CIADT.

Application de la loi sur la veille sanitaire

414. - 6 janvier 1999. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. S'il s'adresse à lui c'est parce que ce domaine couvre plusieurs ministères et qu'il lui revient une position d'arbitrage. Il souhaiterait savoir où en sont les décrets d'application dont la sortie était prévue par la loi le 31 décembre (art. 29) et quelles sont les raisons de ce retard. Il souhaiterait également être rassuré sur la teneur de ces décrets et savoir s'ils seront bien le reflet de l'esprit de la loi. Deux questions essentielles restent en effet en suspens : la transparence des travaux des agences de sécurité sanitaire sera-t-elle assurée ? Son niveau d'expertise sera-t-il suffisant et contradictoire avec un niveau d'excellence permettant la reconnaissance européenne et internationale des avis formulés ?

Avenir des tribunaux de commerce

415. - 13 janvier 1999. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux de commerce, dont la suppression d'un certain nombre serait préconisée par la mission ministérielle chargée de la réforme de la carte judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question qui, par certains aspects, touche à l'aménagement du territoire.

Augmentation indispensable des effectifs de gendarmerie

416. - 13 janvier 1999. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des conclusions du conseil de sécurité du 27 avril dernier décidant du redéploiement dans un délai de trois ans des effectifs de police et de gendarmerie. Face à la situation actuelle toujours plus inquiétante et où l'insécurité est partout, il ne suffit pas de redéployer les effectifs actuels déjà insuffisants, mais il faut les augmenter de façon importante pour que ce plan soit efficace sur le terrain.

Campagne de dépistage du cancer du sein
en Ile-de-France

417. - 14 janvier 1999. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le fait que le cancer du sein tue 1 900 femmes par an en Ile-de-France. Il induit un taux de mortalité nettement supérieur à ce qu'il est dans les autres régions. En 1994 déjà, il a été prôné le lancement d'une campagne de dépistage systématique et gratuit du cancer du sein. L'actuel Gouvernement plaide en faveur d'une généralisation de ces campagnes qui ont déjà prouvé leur efficacité dans les départements où elles ont été lancées. A Paris, on dénombre 212 000 femmes âgées de cinquante à soixante-neuf ans susceptibles de bénéficier d'un tel dépistage financé à parité par la Caisse nationale d'assurance maladie et par le département. Lors du débat budgétaire des 14 et 15 décembre dernier au Conseil de Paris, il a été déposé un amendement visant à dégager les 32 MF nécessaires pour financer une telle mesure. Cet amendement a constitué la base d'un voeu adopté par l'Assemblée. Elle lui demande comment le Gouvernement compte participer à la mise en oeuvre d'une telle action qui peut réduire d'environ un tiers les décès dus au cancer du sein.

Aménagement de la ligne Paris-Bâle

418. - 14 janvier 1999. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le dossier de la ligne Paris-Bâle. Alors que l'annonce, il y a quelques semaines, de la mise en place d'un comité interrégional constitué d'élus avait fait naître un nouvel espoir chez les usagers qui réclament l'électrification de la ligne depuis fort longtemps, un problème de pollution dû aux locomotives Diesel vient compliquer ce dossier, voire menacer son avenir. Suite à l'incident survenu, fin 1998, dans une école du quartier de la Villette, à proximité du dépôt de locomotives Diesel - les élèves avaient été incommodés par les gaz d'échappement - et, après les interventions des riverains de la gare de l'Est, un expert a été désigné afin d'enquêter sur cette situation. Son rapport, remis en décembre dernier, propose d'interdire au diesel l'entrée de la capitale. Pour ce faire, l'une des solutions envisagée n'est autre que l'électrification de la ligne, ce qui recueille l'assentiment des populations, élus, usagers, syndicats et associations. Toutefois, une autre solution - de court terme - serait de transférer le dépôt de locomotives Diesel de la Villette à Gretz ou Noisy-le-Sec : les trains seraient tractés par des locomotives électrique de Paris-gare de l'Est jusqu'à Gretz ou Noisy. Si la SNCF devait opter pour cette solution, la perte de temps qu'elle occasionnerait pour les usagers serait considérable (dix à quinze minutes). L'électrification ne paraît-elle pas opportune même si les travaux ne sont pas réalisés à court terme ? Est-il, en effet, encore besoin de préciser que la ligne Paris-Bâle est la dernière grande ligne non électrifiée ! Il le remercie d'indiquer une bonne fois pour toutes quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.

Avenir des GRETA

419. - 14 janvier 1999. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que rencontrent les GRETA, groupements d'établissements de l'éducation nationale, chargés de la formation continue. Cette mission de service public leur a été conférée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 instituant la formation professionnelle continue, et réaffirmée par la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989. Ces lois font des GRETA un dispositif de formation continue original : ils tirent l'essentiel de leurs ressources de fonds publics (Etat et région) affectés à la fonction publique, ainsi que de fonds affectés par les entreprises à la formation de leurs personnels dans le cadre de leurs obligations. Exerçant une mission de service public, les GRETA fournissent notamment des services de formation de proximité par l'action de leurs réseaux d'établissements. Ils assurent de ce fait l'ensemble des contraintes du services public et ne peuvent limiter leurs activités aux seules actions de formation « rentables », entraînant ainsi une distorsion par rapport aux autres organismes chargés de formation. L'équilibre budgétaire des GRETA s'en trouve donc particulièrement affecté, une grande majorité d'entre eux connaissant des situations de déficit. Cela risque de compromettre leur avenir à moyen terme. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si des mesures réglementaires ne pourraient pas être prises en vue de préserver l'avenir des GRETA, ce qui paraît indispensable au maintien d'un rôle public fort dans le domaine de la formation continue.

Conséquences des faillites d'armateurs
sur la situation des marins

420. - 14 janvier 1999. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les situations inextricables que connaissent des marins étrangers, embarqués sur des navires appartenant à des armateurs en faillite, et qui sont actuellement bloqués dans des ports français. Si le mouvement associatif et les collectivités locales se mobilisent pour assurer le quotidien de ces marins, ces incidents se multiplient depuis plusieurs années sans qu'aucune solution durable ne semble envisagée, malgré la multiplication de conventions internationales et les initiatives suggérées par les syndicats internationaux de marins. Elle souhaiterait connaître les suites données au groupe de travail qui s'est réuni le 6 octobre dernier à l'intiative du ministre, ainsi que la position des autorités françaises sur la création d'une assurance mondiale obligatoire, proposition émise dans le cadre d'un groupe d'experts BIT-OMI (Bureau international du travail - Office des migrations internationales).

Equipement de radiocommunication mobile

421. - 14 janvier 1999. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés rencontrées par les consommateurs, à l'occasion de l'achat d'un téléphone mobile. Il lui demande, d'une part, de prendre les dispositions pour qu'une fois signé ce contrat d'achat l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours, comme pratiqué pour d'autres biens d'équipement de consommation courante. D'autre part, afin de permettre une meilleure protection de ce consommateur, il est convaincu que devrait être sanctionné le caractère abusif de certaines clauses de ces contrats d'achat, notamment les clauses autorisant unilatéralement et au gré de l'opérateur la modification des conditions de facturation.

Médicaments génériques

422. - 14 janvier 1999. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de protocole d'accord conclu avec les organisations professionnelles pharmaceutiques, à propos de médicaments génériques. Ce projet d'accord octroie aux pharmaciens d'officine le droit de substituer des médicaments génériques entre eux, et un médicament générique à un médicament de référence. Il n'est pas donné aux pharmaciens l'obligation de le faire, mais ils y sont incités par la possibilité d'accroître leurs marges. Faire faire des économies au régime d'assurance maladie par la délivrance de médicaments moins coûteux ne doit pas faire oublier le respect du libre choix du patient. C'est pourquoi il lui demande que ce droit de substitution accordé aux pharmaciens soit également assorti d'un droit pour le patient d'accepter ou de refuser cette substitution. Il ne saurait être question que cette substitution soit effectuée sans l'accord préalable du patient, maître de l'exécution de son ordonnance médicale prescrite par le praticien de son choix.

Réforme du système de mutation des enseignants

423. - 15 janvier 1999. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de réforme du mouvement des enseignants du second degré, tel qu'il est prévu pour la rentrée 1999. En effet, dans le but de rapprocher l'éducation nationale de ses personnels et en particulier d'en humaniser la gestion, il est prévu de déconcentrer le mouvement national, qui se déroulerait en deux temps : une phase inter-académique, préparatoire, suivie d'une phase intra-académique, préparatoire, suivie d'une phase intra-académique, qui permettrait l'affectation définitive des personnels. Il est certes nécessaire de réviser les procédures actuellement en vigueur pour la mutation des enseignants : en effet, à l'heure actuelle, un enseignant qui souhaite muter d'un collège à un autre dans une ville doit participer au mouvement national qui est long (il dure plus de six mois) et complexe dans son organisation. De plus, sur 100 000 demandes annuelles de changements d'affectation, un tiers seulement concerne un changement d'académie, la majorité des candidats à la mutation effectuant des voeux internes à leur académie. C'est pourquoi les principes de la réforme projetée semblent aller dans le sens d'une accélération des procédures et d'une amélioration du service rendu aux enseignants. Toutefois des inquiétudes se font jour, notamment sur le déroulement de chaque phase : qui y participera ? Selon quels critères ? Comment et par qui seront prises les décisions au sein de chaque « étape » ? Qu'adviendra-t-il des barèmes ? Il le remercie de bien vouloir lui apporter toutes les précisions relatives à ce projet et de lui confirmer sa date de mise en oeuvre.

Fiscalité applicable en matière
de vente directe sur Internet

424. - 19 janvier 1999. - M. Ambroise Dupont attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente directe par Internet au sein de l'Union européenne. Dans le cadre du régime transitoire de taxe sur la valeur ajoutée, les produits achetés sur Internet sont taxés dans le pays de destination car ils sont assimilés à des exportations. Les acheteurs européens de produits français doivent alors effectuer eux-mêmes les formalités douanières et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et les diverses autres taxes locales. Ces obligations sont compréhensibles lorsque le destinataire est une entreprise mais deviennent dissuasives lorsqu'il s'agit d'un particulier. En conséquence, elles pénalisent l'extension du commerce électronique européen en général et les petites et moyennes entreprises en particulier, celles-ci ne pouvant contourner la difficulté en implantant des filiales dans les différentss pays de l'Union européenne, au contraire des grands groupes internationaux. La Commission européenne a proposé, le 22 juillet 1996, un nouveau système de TVA dont l'un des principaux éléments était un lieu unique de taxation que les entreprises pouvaient déterminer librement. Cette proposition n'a cependant pas abouti en raison d'un risque de délocalisation des entreprises qui pouvaient dès lors choisir le pays offrant les meilleures conditions en matière de TVA. Néanmoins, au moment où se met en place la monnaie unique, il lui demande s'il compte proposer des solutions pour simplifier les démarches douanières et fiscales liées à la vente directe par Internet au sein de l'Union européenne. En effet, cette simplification ouvrirait de nouveaux débouchés aux petites entreprises françaises qui ne disposent pas de réseaux de distribution internationaux et, ainsi, favoriserait leur développement et la création d'emplois.

Travaux de déviation sur la RN 125

425. - 19 janvier 1999. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de l'inscription au prochain contrat de plan entre l'Etat et la région Midi-Pyrénées de la réalisation des déviations de Saint-Béat, Arlos et Fos sur la RN 125. Il souligne que ces déviations constitueront le seul débouché de Midi-Pyrénées vers deux importantes régions espagnoles, la Catalogne et le Val-d'Aran. Il insiste particulièrement sur les nuisances et les dangers actuellement supportés par les populations des communes traversées par la RN 125. Il rappelle que le conseil général de Haute-Garonne a manifesté à de nombreuses reprises que la réalisation de ces déviations constituait pour lui une priorité du prochain contrat de plan. Il lui demande que l'Etat affirme sa volonté d'inscrire ces déviations au contrat de plan Etat - région Midi-Pyrénées.

Coût des fouilles archéologiques et politique du logement

426. - 19 janvier 1999. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les fouilles archéologiques et les difficultés financières qu'elles occasionnent aux petites communes, notamment dans le secteur du logement. Ainsi, le maire d'une commune, qui dépose une demande de lotir sur un terrain communal, peut voir apparaître des contraintes et des frais imprévus à la suite de la découverte de vestiges sur le chantier. En effet, le service régional de l'archéologie est parfois amené à prescrire des opérations de fouilles sur ces sites. Les travaux sont à la charge du maître d'ouvrage, c'est-à-dire, dans le cas précis, de la commune. Ces opérations, non seulement retardent l'avancement des travaux, mais peuvent également grever de façon substantielle le budget des petites communes. L'intervention d'archéologues pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, peut en effet rapidement faire monter la facture. S'il n'est pas question de remettre en cause le bien-fondé de telles recherches qui permettent de connaître chaque fois un peu mieux notre passé, il souligne que la prise en charge financière de telles opérations par les communes, et surtout par les plus petites d'entre elles, constitue un poids si lourd qu'il risque dans certains cas de stopper des projets de développement. A preuve, l'exemple d'un maire de département de l'Aube, ayant porté à sa connaissance le devis d'une campagne de fouilles sur un terrain communal où il envisageait de construire un lotissement ; ce devis se montait à plus de 130 000 francs TTC pour une commune de 380 habitants dont le budget, comme celui de la plupart des communes rurales, est serré. Le maire ne peut apparemment prétendre à aucune aide... Car s'il existe bien des aides éventuelles en matière de logement social, rien n'est prévu lorsqu'il s'agit de lotissements communaux. Si le coût supplémentaire lié aux fouilles lui était imposé, il abandonnerait tout bonnement son projet, ce qui est dommage pour le développement rural. Il lui demande s'il n'est pas possible, alors d'envisager la prise en charge intégrale de tels coûts par l'Etat, et ce, afin de laisser une chance au monde rural de se développer.

Fermeture du centre de prélèvement
de moelle osseuse de l'hôpital de Valence

427. - 19 janvier 1999. - M. Michel Teston attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de la fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse de l'hôpital de Valence. En effet, la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a institué que seuls les établissements hospitaliers habilités à effectuer des greffes d'organes peuvent bénéficier du statut de « centre préleveur de moelle osseuse ». Si les motivations du législateur en la matière sont pertinentes, cela n'est pas sans avoir des conséquences importantes en ce qui concerne les départements de la Drôme et de l'Ardèche. La fermeture du centre de prélèvement de Valence impose aux donneurs volontaires de moelle osseuse de se déplacer jusqu'à Lyon ou Grenoble pour effectuer leur don. Les deux donneurs inscrits pour le début de l'année 1999 ont indiqué qu'ils renonceraient à leur don s'ils devaient se déplacer à plus de 150 kilomètres. Par ailleurs, le centre de Grenoble a déjà fait connaître qu'il se trouvait dans l'incapacité d'accueillir des donneurs supplémentaires, en raison de ses possibilités de prélèvements limitées. Or le centre de prélèvement de Valence bénéficie de toutes les garanties sanitaires. Le médecin responsable des prélèvements est d'ailleurs un médecin spécialiste exerçant à Lyon. Enfin, tous les acteurs du monde médical de la région s'accordent pour reconnaître les qualités d'accueil très attractives du centre de Valence. La fermeture de ce centre apparaît donc comme un véritable frein au recrutement de nouveaux volontaires et au développement du fichier national des donneurs, qui reste bien souvent la seule chance de survie offerte aux malades leucémiques n'ayant pas de donneurs compatibles dans leur fratrie. Tout le travail effectué par les associations de bénévoles oeuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs risque d'être ainsi rendu encore plus difficile qu'il ne l'est déjà. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures dérogatoires possibles pour permettre le maintien de l'agrément du centre hospitalier de Valence comme centre préleveur de moelle osseuse.