Séance du 20 janvier 1999
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 20 janvier 1999, l'informant de l'adoption définitive des
propositions d'actes communautaires suivantes :
E-39. - Proposition de décision du Conseil complétant le système de TVA et
modifiant la directive 77/388/CEE, régime particulier applicable à l'or. A été
adoptée au Conseil ECOFIN du 12 octobre 1998.
E-191. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la
protection juridique des dessins et modèles. A été adoptée au Conseil Marché
intérieur du 24 septembre 1998.
E-302. - Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la
convention sur la sûreté nucléaire par l'EURATOM. A été adoptée au Conseil
Affaires générales du 6 décembre 1998.
E-502. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part. A été
adoptée au Conseil Environnement du 20 décembre 1998.
E-512. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la
surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un
groupe d'assurance. A été adoptée au Conseil Recherche du 13 octobre 1998.
E-698. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes
(7e train). A été adoptée au Conseil ECOFIN du 23 novembre 1998.
E-704. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant
la qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive
93/12/CEE du Conseil.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux
mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules
à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil. A été
adoptée par procédure écrite achevée le 17 septembre 1998.
E-705. - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au
Comité économique et social. La transparence réglementaire dans le marché
intérieur pour les services de la société de l'information. Proposition de
décision du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de
la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations techniques. A été adoptée au Conseil Affaires
générales du 29 juin 1998.
E-723. - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'octroi de soutiens
financiers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de
marchandises. A été adoptée au Conseil Transport du 1er octobre 1998.
E-759. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la CECA et l'EURATOM, d'une
part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part. Proposition de décision de
la Commission relative à la conclusion au nom de la CECA et d'EURATOM de
l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la CECA et l'EURATOM, d'une part, et la République
d'Azerbaïdjan, d'autre part. A été adoptée au Conseil Recherche du 13 octobre
1998.
E-847. - Proposition de décision du Parlement europeen et du Conseil relative
au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de
recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).
Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la
Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de
recherche et d'enseignement (1998-2002). A été adoptée au Conseil Recherche du
22 décembre 1998.
E-891. - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'intégration des
questions de genre dans la coopération au développement. A été adoptée au
Conseil Recherche du 22 décembre 1998.
E-938. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant
la protection juridique des services à accès conditionnel et des services
d'accès conditionnel. A été adoptée au Conseil Marché intérieur du 9 novembre
1998.
E-941. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la
présélection de l'opérateur. A été adoptée au Conseil Agriculture du 20 juillet
1998.
E-977. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine. A été adoptée par procédure écrite
achevée le 15 octobre 1998.
E-988. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil
n° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique
avec les territoires occupés. A été adoptée au Conseil Environnement du 20
décembre 1998.
E-989. - Proposition de règlement du Conseil instaurant un mécanisme
d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux
échanges. A été adoptée au Conseil Marché intérieur du 7 décembre 1998.
E-1000. - Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours
européens de formation en alternance, dont l'apprentissage : EUROPASS. A été
adoptée au Conseil Environnement le 20 décembre 1998.
E-1012. - Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les critères et
les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le
secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que la transformation et la
commercialisation de leurs produits (version codifiée). A été adoptée au
Conseil Consommateurs le 3 novembre 1998.
E-1018. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des
consommateurs. A été adoptée au Conseil Environnement le 20 décembre 1998.
E-1028. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en
Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium (présentée par
la commission). A été adoptée au Conseil Agriculture le 15 décembre 1998.
E-1032. - Proposition de décision du Conseil relative au programme Statistiques
communautaires 1998-2002 (présentée par la Commission). A été adoptée au
Conseil Recherche le 22 décembre 1998.
E-1040. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative
à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans
fils (UMTS) dans la Communauté. A été adoptée au Conseil Transport le 30
novembre 1998.
E-1044. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la
République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la
période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.
Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de
Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du
1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. La proposition de décision a été adoptée
au Conseil Affaires générales du 29 juin 1998 et la proposition de règlement a
été adoptée au Conseil Agriculture du 20 juillet 1998.
E-1048. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune
des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifiée)
(présentée par la Commission). A été adoptée au Conseil Consommateurs le 3
novembre 1998.
E-1053. - Proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la
composition du Comité économique et financier. A été adoptée au Conseil
Environnement le 20 décembre 1998.
E-1065. - Proposition de règlement (CE, CECA, EURATOM) du Conseil modifiant le
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des
Communautés européennes (8e train). A été adoptée au Conseil Pêche le 17
décembre 1998.
E-1068. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE
faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum
de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. A été adoptée au
Conseil Agriculture le 15 décembre 1998.
E-1074. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
Protocole fixant, pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001,
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique
des Comores concernant la pêche au large des Comores. Proposition de règlement
(CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepatrie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
économique européenne et la République fédérale islamique des Comores
concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 1998 au
27 février 2001. La proposition de décision a été adoptée au Conseil
Agriculture du 20 juillet 1998 et la proposition de règlement a été adoptée au
Conseil Transport du 1er octobre 1998.
E-1076. - Proposition de décision du Conseil concernant un système
communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale. A été
adoptée au Conseil Agriculture le 15 décembre 1998.
E-1089. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Canada relatif
aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale
applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. A été adoptée
au Conseil Agriculture le 15 décembre 1998.
E-1093. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche. A été adoptée au Conseil Pêche le 17 décembre 1998.
E-1097. - Propositions de règlements du Conseil modifiant le règlement n°
259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le
régime applicable aux autres agents de ces Communautés ainsi que les autres
règlements applicables à ces fonctionnaires et agents des Communautés en ce qui
concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires
en euros, modifiant le règlement n° 280/68 fixant les conditions et la
procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
- modifiant le règlement n° 122/66 des Conseils portant sur la fixation de
l'indemnité de transport, et - modifiant le règlement n° 300/76 portant sur les
indemnités pour service continu ou par tour. A été adoptée au Conseil Santé le
12 novembre 1998.
E-1101. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/256/CE
afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne
d'investissements pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine. A
été adoptée au Conseil Agriculture le 15 décembre 1998.
E-1103. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges
[de juillet 1994] et aux accords européens [de juin 1995] conclus avec la
République de Lettonie et la République de Lituanie [= modification et
prorogation jusqu'au 31 décembre 2000 des protocoles 1 textiles de ces
accords]. A été adoptée au Conseil Affaires générales le 13 juillet 1998.
E-1109. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du
protocole additionnel à l'accord intérimaire concernant le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République de Slovénie, d'autre part. A été adoptée au Conseil Marché
intérieur le 24 septembre 1998.
E-1115. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la
pêche au large de la côte gabonaise. A été adoptée au Conseil Marché intérieur
le 9 novembre 1998.
E-1116. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines
mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse
pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le
secteur agricole. A été adoptée au Conseil Agriculture le 19 octobre 1998.
E-1120. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant, pour la période allant du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au
large de Madagascar. Proposition de règlement du Conseil relatif à la
conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la
République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la
période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001. La proposition de décision a été adoptée
au Conseil Pêche du 22 octobre 1998 et la proposition de règlement a été
adoptée au Conseil Jeunesse du 26 novembre 1998.
E-1122. - Projet de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE. - Régime particulier
applicable à l'or d'investissement. A été adoptée au Conseil ECOFIN le 12
octobre 1998.
E-1125. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et
technique avec les Territoires occupés. A été adoptée au Conseil Environnement
le 20 décembre 1998.
E-1130. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE,
EURATOM, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés
européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi
que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (coefficients
correcteurs des pensions, allocations familiales pour les agents CE affectés
dans les pays tiers). A été adoptée au Conseil Télécom le 27 novembre 1998.
E-1136. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom
de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa
compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du
commerce sur les services financiers. A été adoptée au Conseil Agriculture le
15 décembre 1998.
E-1142. - Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'offre d'une
indemnisation à certains producteurs de lait ou produits laitiers qui ont subi
des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité. A été adoptée au
Conseil Pêche le 22 octobre 1998.
E-1143. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CE du
Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire
temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. Proposition de règlement
(CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février
1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à
l'Allemagne et à l'Autriche. A été adoptée au Conseil Agriculture le 15
décembre 1998.
E-1145. - Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement
(CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque
centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un
règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques
par la Banque centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale
européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la
Banque centrale européenne en matière de sanctions. A été adoptée au Conseil
ECOFIN le 23 novembre 1998.
E-1153. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République
démocratique populaire LAO relatif au commerce de produits textiles (paraphé le
16 juin 1998). A été adoptée au Conseil Affaires générales le 9 novembre
1998.
E-1155. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux
précurseurs et aux substances chimiques utilisées fréquemment pour la
fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes. A été adoptée au
Conseil Consommateurs le 3 novembre 1998.
E-1156. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay. A été adoptée au Conseil Affaires générales le 9 novembre 1998.
E-1157. - Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma
pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er
janvier 1999 au 31 décembre 2001. A été adoptée au Conseil Environnement le 20
décembre 1998.
E-1170. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
(Inclusion des produits relevant du traité CECA). A été adoptée au Conseil
Pêche le 17 décembre 1998.
E-1173. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption des mesures
autonomes et transitoires pour les accords européens avec la Lituanie, la
Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés
(prolongation 1999). A été adoptée au Conseil Environnement le 20 décembre
1998.
E-1174. - Proposition de règlement portant adaptation des mesures autonomes et
transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne,
la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en
ce qui concerne certains produits agricoles transformés (prolongation 1999). A
été adoptée au Conseil Environnement le 20 décembre 1998.
E-1175. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 1999
des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour
certains produits agricoles transformés. A été adoptée au Conseil Recherche le
22 décembre 1998.
E-1176. - Proposition de règlement (CE) du Conseil remplaçant l'annexe du
règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et
agricoles. A été adoptée au Conseil Pêche le 17 décembre 1998.
E-1177. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension
temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun
pour certains produits de la pêche (1999). A été adoptée au Conseil
Environnement le 20 décembre 1998.
E-1178. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 730/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (morues, crevettes,
surimi, longes de thon). A été adoptée au Conseil Environnement le 20 décembre
1998.
E-1181. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime
d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan
(1999-2001). A été adoptée au Conseil Recherche le 22 décembre 1998.
E-1183. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre
la Communauté européenne et la République populaire de Chine relatif au
commerce de produits textiles et d'habillement. A été adoptée au Conseil
Environnement le 20 décembre 1998.
E-1192. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du
règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations dans la
Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine et de
Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie. A été adoptée par
procédure écrite achevée le 30 décembre 1998.
E-1194. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant exemption du droit
du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de
préparations et conserves de sardines originaires du Maroc. A été adoptée au
Conseil Recherche le 22 décembre 1998.
E-1195. - Proposition de décision du Conseil sur les arrangements monétaires
relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon
et Mayotte. A été adoptée au Conseil ECOFIN le 31 décembre 1998.
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