[Sénat - Travaux - [Séance du 26 janvier 1999]

Séance du 26 janvier 1999

M. le président. « Article unique. - Il est ajouté à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »
Sur l'article unique, la parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues j'interviens dans ce débat sur les principes qui l'animent.
Je veux dire, sans m'en cacher, répondant à ceux d'entre nous, dans cette assemblée - sur les deux ailes -, qui se réclament de principes universalistes auxquels je donne mon adhésion philosophique la plus complète, qu'ils ne sauraient toutefois extraire l'énoncé de ces principes de la réalité sociale dans laquelle ils sont conduits, qu'on le veuille ou non, à prendre leur place ; et cette réalité sociale est le seul concret, le seul réel sur lequel le législateur est en état d'intervenir.
Entre, d'une part, la nostalgie de l'ancien monde, des valeurs, des codes, des symboles, de la domination masculine sur l'ensemble de la société, qui nous surplombaient tous, hommes comme femmes, nostalgie qui, voyant le monde changer, s'inquiète, s'affole, parfois au nom des plus nobles motifs, et, d'autre part, le remords que je qualifierai sans aucune méchanceté de formel des Républicains qui s'inquiètent de ce que, n'étant pas intervenus à temps, ils ont trahi, à la fondation même de la République, le concept d'universalité en refusant aux femmes le droit de vote et la participation politique, entre cette nostalgie et ce remords, dis-je, il y a une autre voie qui - je me permets de le dire - est précisément celle qu'a prétendu ouvrir le socialisme moderne. Elle se résume dans la formule de Jean Jaurès lorsqu'il dit : « Le socialisme proclame que la République politique conduit nécessairement à la République sociale. » C'est que, entre les deux, il y a toute la différence de la pratique, celle du combat des vieux schémas culturels qui nous ont dominés et qui pénètrent nos instincts mêmes.
L'universalité est un « en soi ». Pour qu'elle soit un « pour soi », la distance entre les deux, c'est la conscience et la lutte, et cette lutte a un contenu social.
La caractéristique des rapports entre les hommes et les femmes, mis de côté leurs rapports intimes, encore que même ceux-ci soient pénétrés par les valeurs qui surplombent l'ensemble des comportements humains, et en dépit de moments de douceur de la vie humaine, c'est, pour le reste, la domination, l'oppression. Le réel en témoigne - pas les constructions intellectuelles ! - et c'est à ce réel que nous nous heurtons.
Laissons aux générations qui nous suivront, si elles venaient à constater qu'un déséquilibre se serait creusé qui aurait renversé la situation et mis les unes à la place des autres dans les mêmes rapports de domination, le soin de corriger les inégalités qui auraient alors été créées.
Pour le moment, assumons, nous, nos responsabilités, qui consistent, en cet instant, à corriger cette inégalité sociale fondamentale qui parcourt toute notre société.
Je le dis avec ferveur parce que je crois que, sur cette affaire, le clivage - oui, Robert Badinter a raison ! - est de nature philosophique. Mais il n'oppose pas les Républicains aux différencialistes. Je récuse complètement l'étiquette dont, au passage, nous serions affublés sur un tel sujet.
Oui ! l'esprit républicain est parfaitement concilié avec la république sociale telle que nous la concevons, c'est-à-dire avec sa dimension de lutte.
Le grand partage, il est entre l'école de l'idéalisme philosophique, qui proclame des droits abstraits, et le matérialisme, qui, lui, part des rapports réels qui sont inscrits dans la réalité des rapports de production et des rapports sociaux. Et c'est là que se déroule l'intervention législative.
J'en termine, monsieur le président, pour ne pas abuser de votre indulgence, non sans avoir dit à Robert Badinter que, même en matière d'universalité de la condition humaine, on peut proclamer l'universalité des droits, mais qu'il y a une réalité, qui, elle, est incontournable, et qu'Elisabeth Badinter, dans l'un de ses livres x, y ou L'un est l'autre, deux magnifiques ouvrages que je recommande à la lecture de tous, tant ils ont été, pour moi, des tournants de ma pensée, dit qu'en attendant il y a des différences qui sont insurmontables et qui touchent au plus profond de la psyché humaine. Elle dit, à un moment donné : « Cher Robert, qui vous réclamez de l'universalisme par définition, la vie d'une femme commence par une certitude et finit par une certitude, celle d'avoir engendré et réalisé ainsi, à travers elle, la continuité matérielle, tandis que la vie de l'homme commence par une certitude - il sait de qui il est l'enfant, quel sexe l'a engendré - mais finit par un doute : qu'en sera-t-il de lui ? »
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous le voyez bien, il y a une base matérielle qui structure la psyché humaine et que vous ne pouvez pas surmonter ! (Brouhaha sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Bernard Plasait. Arrêtez-le, c'est Jaurès !
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, je vais arrêter à cet instant.
Mes chers collègues, la philosophie vous ennuie peut-être, mais moi, que voulez-vous, c'est comme cela que je la fais !
Voilà pourquoi il faut suivre Mme le ministre et la majorité de l'Assemblée nationale, qui, elles, cherchent à régler des problèmes concrets et non pas à agiter des fantasmes. (Applaudissements sur certaines travées socialistes.)
M. le président. Mes chers collègues, M. Charasse m'a fait savoir qu'il retirait l'amendement n° 5, précédemment réservé.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'organiser un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
Or, selon l'article 42, alinéa 14, de notre règlement, lorsque, avant le vote sur l'article unique d'un projet - et c'est le cas - il n'a pas été présenté d'article additionnel, le vote de l'article unique équivaut à un vote sur l'ensemble.
Mais la commission des lois a présenté un amendement n° 1 rectifié, qui rédige entièrement l'article unique, de telle sorte que le vote sur cet amendement a valeur de vote sur l'article unique, et donc sur l'ensemble du projet de loi.
En conséquence, il y aura lieu, le moment venu, d'organiser le scrutin public à la tribune sur l'amendement de la commission des lois, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs sous-amendements. Par ailleurs, les explications de vote sur l'amendement vaudront explications de vote sur l'article unique et, partant, sur l'ensemble du projet de loi.
Sur l'article unique, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1 rectifié, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi l'article unique :
« L'article 4 de la Constitution est complété par les deux alinéas suivants :
« Ils favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
« Les règles relatives à leur financement public peuvent contribuer à la mise en oeuvre des principes énoncés aux alinéas précédents. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Par sous-amendement n° 6, M. Charasse propose, dans le texte des deux alinéas présentés pour l'article 4 de la Constitution :
1° De remplacer le mot « favorisent » par les mots : « contribuent à » ;
2° D'ajouter après le mot : « électives » les mots : « dans les conditions prévues par la loi » ;
« 3° De remplacer les mots : « peuvent contribuer » par le mot : « participent ».
Par sous-amendement n° 2, M. Bonnet propose de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'amendement n° 1 rectifié pour compléter l'article 4 de la Constitution.
Par sous-amendement n° 3, M. Fauchon propose de compléter in fine le texte présenté par l'amendement n° 1 rectifié pour compléter l'article 4 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine les modalités d'application du principe énoncé au deuxième alinéa du présent article. »
Par amendement n° 4 rectifié bis, M. Charasse propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article unique pour compléter par un alinéa l'article 3 de la Constitution :
« Sous réserve du respect du libre choix du suffrage universel et du principe de l'unité et de l'indivisibilité de la République, les modalités permettant d'assurer l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions publiques, électives ou non, sont fixées par la loi dans les conditions prévues par la Constitution. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1 rectifié.
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission a proposé cette rédaction parce qu'elle s'est prononcée, de façon liminaire, contre tout texte qui permettrait l'instauration des quotas par la loi. Elle n'a donc pas pu accepter ni le texte de l'Assemblée nationale ni le texte initial du projet de loi constitutionnelle, car l'un et l'autre pouvaient ouvrir la possibilité des quotas.
Pour autant, la commission estime nécessaire de prendre des dispositions destinées à encourager une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les assemblées élues. Elle estime que la responsabilité principale en la matière revient aux partis politiques dont le rôle est explicitement reconnu par l'article 4 de la Constitution, selon lequel ils « concourent à l'expression du suffrage ».
La commission propose donc de compléter l'article 4 de la Constitution afin d'encourager les partis politiques dans l'exercice de leurs responsabilités.
En premier lieu - c'est l'objet du premier alinéa du texte proposé par la commission - il convient d'énoncer sans ambiguïté aucune qu'il relève de la responsabilité des partis politiques de favoriser la mise en oeuvre du principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
De plus, l'affirmation de la responsabilité des partis en la matière, non contestée dans les faits, ne remettrait en cause aucun principe constitutionnel fondant notre démocratie.
Dans l'hypothèse où l'action des partis se révélerait insuffisante pour parvenir à un résultat significatif, le législateur doit pouvoir adopter des mesures législatives pour les inciter à respecter le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Tel est l'objet principal du second alinéa du texte proposé par la commission pour compléter l'article 4 de la Constitution.
La commission suggère donc que les règles relatives au financement public des partis politiques puissent, si le Parlement le décidait, contribuer à la mise en oeuvre non seulement du principe d'égal accès aux mandats et fonctions, mais aussi à celle des autres principes énoncés à l'article 4 de la Constitution qui concerne les partis.
En effet, il a paru préférable à la commission de ne pas limiter le champ de la modulation éventuelle de financement public en fonction du seul principe de l'égalité d'accès aux mandats et fonctions.
Les principes constitutionnels auxquels le financement public des partis pourrait contribuer seraient ceux de la souveraineté nationale et de la démocratie - les partis y sont déjà soumis par l'article 4 de la Constitution - et celui de l'égal accès aux mandats et fonctions qui serait affirmé par le premier alinéa du texte proposé par la commission.
Cette législation de caractère incitatif placerait les partis politiques dans une situation égale au regard du risque électoral qu'ils craindraient d'assumer en appliquant cet amendement. Elle devrait rester suffisamment modérée pour ne pas compromettre l'expression démocratique des divers courants d'idées et d'opinions, selon la jurisprudence établie par la décision du Conseil constitutionnel du 11 janvier 1990 sur la loi relative à la limitation des dépenses électorales.
Ainsi, l'amendement de la commission ne se limite pas à affirmer l'obligation pour les partis de favoriser l'égal accès ; il permettrait également à la loi de prendre des mesures incitatives dont la conformité aux principes fondamentaux de la démocratie n'est pas contestée.
J'ajoute que lors des travaux en commission, un débat a eu lieu sur le second alinéa du texte qui vous est proposé et, à deux reprises, la majorité de la commission a rejeté un sous-amendement visant à le supprimer.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° 6.
M. Michel Charasse. Je ne suis pas certain que la solution proposée par la commission des lois soit la meilleure. En tout cas, si le Sénat entend s'engager dans cette voie, c'est-à-dire non plus modifier l'article 3 de la Constitution mais modifier son article 4, encore faut-il que nous adoptions un texte dont nous serions certains de l'efficacité et qui ait quelque chance d'aboutir au résultat recherché.
Au fond, la première tentative faite par la gauche après 1981 a consisté à imposer un certain nombre de règles aux partis politiques à travers la loi de 1982 relative aux élections municipales qui a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les conditions qui ont été rappelées au cours de ce débat. Je n'y reviens pas.
Nous restons donc après tout dans cette ligne. Dans ce cas, si nous n'obligeons pas les partis à agir en matière de candidatures, ce qui est le contraire de l'article 3 modifié qui, lui, autorise à agir en matière d'élections, d'élus, et conduit peut-être à un système de quotas d'élus - ce qui n'est pas la même chose qu'un système de quotas de candidats - il faut prévoir que les partis politiques « contribuent », et non plus « favorisent », à l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les conditions prévues par la loi. Il faut contraindre les formations politiques et seule une loi prévue par la Constitution peut le faire. Si la Constitution le prévoit, alors le Conseil constitutionnel ne pourra pas réitérer les décisions rendues en 1982 et encore dernièrement au début de cette année.
Quant à la pénalisation sur les règles de financement, l'argent des contribuables ne peut pas ne pas participer activement au respect des obligations imposées aux partis par la loi.
Le sous-amendement n° 6, que j'ai rédigé pendant l'intervention de mon collègue et ami M. Robert Badinter, vise simplement, au premier alinéa du texte proposé pour l'article 4 de la Constitution, à remplacer le mot « favorisent » par les mots « contribuent à » et à ajouter, à la fin de cet alinéa, les mots : « dans les conditions prévues par la loi ».
M. Dominique Braye. Quelle loi ?
M. Michel Charasse. Celle qui sera votée par le Parlement !
M. Charles de Cuttoli. Et qui instituera les quotas !
M. Dominique Braye. Et voilà !
M. Michel Charasse. Enfin, le sous-amendement vise au second alinéa du même texte, à remplacer les mots : « peuvent contribuer », par le mot : « participent ». Il y a ainsi un lien entre le respect des obligations législatives destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux candidatures, et donc aux mandats selon l'appréciation des électeurs, et la contribution demandée aux contribuables.
Tel est l'objet du sous-amendement n° 6.
M. le président. La parole est à M. Bonnet, pour défendre le sous-amendement n° 2.
M. Christian Bonnet. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la secrétaire d'Etat, j'ai déjà eu l'occasion d'exposer, lors de la discussion générale, la raison qui m'a conduit à déposer un tel sous-amendement.
Il ne me semble pas convenable - qualificatif à prendre dans sa plus large acception - d'introduire dans la Constitution une question relative au financement des partis politiques. (Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.) Ce serait là une innovation grande et dangereuse dans la mesure où elle abaisserait une loi constitutionnelle au niveau d'une loi ordinaire.
« Ne touchez aux lois que d'une main tremblante », écrivait Montesquieu !
« Aux lois » disait-il, et c'est avec plus de précaution encore, des précautions infinies, qu'il convient de toucher à la loi suprême, à la loi fondamentale que des modifications incessantes n'ont que par trop tendance à banaliser et fragiliser. (Très bien ! sur les mêmes travées.)
« Si les constitutions réglaient tous les problèmes », écrivait, il n'y a pas si longtemps, le professeur Cadart, elles seraient inapplicables de par leur rigidité. »
Dangereuse innovation, ai-je dit, mais paradoxale tout autant, dès lors que, dans le souci de faire aux femmes qui le désirent la place qu'elles méritent dans notre vie publique, on en viendrait à les humilier en faisant d'elles un enjeu financier. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
C'est dans la mesure où cette double innovation me pose problème que j'ai déposé ce sous-amendement tendant à supprimer le second alinéa du texte proposé par la commission. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Fauchon, pour défendre le sous-amendement n° 3.
M. Pierre Fauchon. Pour résumer ma pensée, je suis de ceux qui pensent qu'il y a un vrai problème, qu'il faut le résoudre - je m'en expliquerai lors du vote final - et le résoudre non seulement en posant un principe, mais en assortissant ce principe d'une disposition qui le rende opérationnel. Dans cet esprit, je suis favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur.
Cependant, sinon dans la crainte, du moins dans l'éventualité où, par impossible, la partie de cet amendement qui vise à assurer l'efficacité du dispositif par une certaine mise en oeuvre des moyens de financement ne serait pas votée, je crois qu'il faut tout de même prévoir - je rejoins ici une partie des préoccupations exposées tout à l'heure par notre collègue Michel Charasse - que le législateur devra prendre les mesures utiles pour rendre opérationnel le principe que nous aurions ainsi posé sans l'assortir, et je le regretterais, des mesures qui garantissent son efficacité, d'où la formule selon laquelle « une loi organique détermine les modalités d'application du principe énoncé au deuxième alinéa du présent article ».
M. le président. Monsieur Charasse, votre sous-amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu, compte tenu du dépôt du sous-amendement n° 6 ?
M. Michel Charasse. Monsieur le président, dès lors qu'un consensus semble se dégager pour modifier l'article 4 et non plus l'article 3 de la Constitution, je retire l'amendement n° 4 rectifié bis et je rectifie mon sous-amendement n° 6 en ajoutant, après les mots : « dans les conditions prévues par la loi », l'adjectif « organique » pour aller dans le sens de M. Fauchon.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Je suis donc saisi, par M. Charasse, d'un sous-amendement n° 6 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans le texte des deux alinéas proposés par l'amendement n° 1 pour compléter l'article 4 de la Constitution :
« 1° Remplacer le mot "favorisent" par les mots "contribuent à" ;
« 2° Ajouter, après le mot "électives", les mots : "dans les conditions prévues par la loi organique".
« 3° Remplacer les mots "peuvent contribuer" par le mot "participent". »
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n° 6 rectifié, 2 et 3 ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. Le sous-amendement de M. Charasse ayant été déposé voilà quelques instants à peine, la commission n'a pas pu l'examiner et je ne peux donc pas exprimer l'avis de celle-ci.
J'indiquerai néanmoins quelques orientations.
Premièrement, s'agissant de remplacer le mot : « favorisent » par les mots : « contribuent à », j'avais moi-même suggéré cette proposition en commission - M. Badinter s'en souvient - mais elle avait été rejetée. Je puis donc en conclure, par parallèlisme, que l'avis de la commission n'a pas changé sur ce point et reste défavorable.
Deuxièmement, notre collègue Michel Charasse propose, après les mots : « fonctions électives », d'ajouter les mots : « dans les conditions prévues par la loi organique ». Sur son texte initial qui précisait : « par la loi », je lui aurais répondu que, forcément, quand il y a dans la Constitution un principe, la loi suit. Mais ici, je suis dans l'impossibilité de donner un avis, car la commission des lois n'a pas examiné ce point.
Enfin, concernant le remplacement des mots : « peuvent contribuer » par le mot « participent », il s'agit, là aussi, d'un sujet que nous avons évoqué en commission. J'avais moi-même proposé de retenir le verbe « contribuent », mais la majorité de la commission a proposé de retenir l'expression : « peuvent contribuer ».
Je ne pense pas que la commission ait changé d'avis ; elle est donc défavorable à ce dernier point.
Sur l'ensemble de ce sous-amendement n° 6 rectifié que la commission n'a pu examiner, j'émets donc un avis défavorable.
J'attire toutefois l'attention de M. Charasse sur le fait que la loi organique, là où il la place, n'est pas la même que celle qui est mentionnée dans le sous-amendement n° 3 de M. Fauchon.
Dès lors, si M. Charasse acceptait de modifier son texte, sur ce point, celui-ci subirait le même sort que le sous-amendement de M. Fauchon, sur lequel j'interviendrai dans un instant.
J'en arrive à la pièce maîtresse de notre débat, le sous-amendement n° 2.
M. Alain Vasselle. C'est le meilleur !
M. Guy Cabanel, rapporteur. M. Christian Bonnet l'a défendu en commission la semaine dernière et la commission l'a rejeté par un scrutin assez partagé.
Ce matin, M. Christian Bonnet a représenté le même texte et la commission l'a rejeté à une large majorité.
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 2.
Je tiens à ajouter que la possibilité d'utiliser les dispositifs d'ordre financier revient non pas à accorder une prime pour les candidatures féminines ou pour les élues féminines, mais, à l'image des financements publics accordés lors des campagnes électorales, à produire un effet incitatif sans contrainte. En effet, vous avez rejeté cette option mais il ne faut pas pour autant rester à des voeux pieux.
J'en viens maintenant à l'argument le plus important de M. Bonnet. Selon lui, il s'agirait d'introduire subrepticement dans la Constitution un texte qui la polluerait, qui n'y aurait pas sa place.
En fait - et j'en suis absolument navré pour M. Bonnet - le doyen Vedel, qui est une autorité incontestable...
M. Emmanuel Hamel. Ce n'est pas le doyen Vedel qui fait la loi !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Certes, mais il a eu l'élégance de discuter à coeur ouvert avec nous de textes constitutionnels.
Le doyen Vedel, disais-je, qui a présidé en 1993 le comité réuni par François Mitterrand pour étudier le toilettage de notre Constitution, avait estimé que, du fait de l'importance prise par les règles relatives au pluralisme et au financement des campagnes électorales, les lois devaient se fonder sur des principes constitutionnels.
Il proposait même - c'était la proposition 28 du comité - de modifier l'article 4 de la Constitution en rédigeant ainsi son deuxième alinéa :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles l'Etat contribue au financement des campagnes électorales et des activités des partis et groupements politiques. Une loi organique - là, il justifiait le sous-amendement de M. Fauchon - fixe les règles qui assurent le respect des principes d'égalité de libre information des citoyens dans les consultations électorales. »
Il s'agissait là d'une proposition de nature purement constitutionnelle. Nous ne faisons donc pas preuve d'originalité aujourd'hui.
Je tiens à le dire en mon âme et conscience à tous mes collègues, quels que soient les bancs où ils siègent que, si le sous-amendement de M. Bonnet était adopté, il pourrait en résulter de grandes difficultés d'application et d'interprétation par les médias, voire par les Français, dans un sens défavorable au Sénat de la République.
En revanche, prendre une décision de principe en ayant le courage d'imaginer des mesures incitatives est une tentative pour mieux répondre au défi qui nous est lancé par la nécessité d'aménager l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Je vous rappelle d'ailleurs, mes chers collègues, que le Président de la République et le Premier ministre s'étaient mis d'accord pour que nous puissions en débattre. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
S'agissant du sous-amendement n° 3, M. le président de la commission des lois avait songé à le réserver parce qu'il est bien évident que le noeud du problème réside dans le vote qui va intervenir sur le sous-amendement n° 2 de notre estimé collègue M. Bonnet.
Si ce sous-amendement était rejeté, peut-être serait-il intéressant de compléter le texte par le sous-amendement n° 3 de M. Fauchon, qui ne nie pas la possibilité d'une mesure incitative, mais qui permet, grâce à la loi organique, au Parlement d'exercer un contrôle.
Je suis donc plutôt favorable au sous-amendement n° 3 de M. Fauchon.
(M. Christian Poncelet remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la présidence.)

présidence de m. christian poncelet

M. le président. Mes chers collègues, l'unanimité des membres de notre assemblée souhaite que nous procédions au vote sur ce projet de loi constitutionnelle avant le dîner. Je demande donc à chacun de faire un effort de concision. (Applaudissements.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié et sur les sous-amendements n°s 6 rectifié, 2 et 3.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais tâcher d'être aussi brève que possible, d'autant que vous avez compris ma position.
La commission des lois a adopté l'amendement n° 1 rectifié, qui vise à substituer à la modification de l'article 3 de la Constitution voulue par le Gouvernement et adoptée par l'Assemblée nationale une révision de l'article 4. Elle estime en effet que la mise en oeuvre de l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives relève de la responsabilité des partis. Elle craint par ailleurs que la révision proposée de l'article 3 de la Constitution ne mette en cause l'universalité du suffrage et ne conduise à une « démocratie communautarisée ».
Ces craintes ne sont pas fondées, selon moi.
D'abord, nous ne pouvons pas connaître de dérive communautariste, comme je l'ai dit tout à l'heure, parce que les femmes ne sont pas une catégorie. Le sexe est un état de la personne. Par conséquent, je ne pense pas que l'on puisse craindre une telle dérive.
Je crains par ailleurs que la réponse que la commission des lois tente d'apporter à l'insuffisance de la présence des femmes ne soit vraiment trop réductrice et inadaptée par rapport à l'objectif visé. (Murmures sur de nombreuses travées.)
Il est vrai que le projet de révision repose sur l'idée fondamentale que la souveraineté s'incarne dans des hommes et dans des femmes. C'est la raison pour laquelle elle doit être inscrite à l'article 3 de notre Constitution. (Murmures persistants sur de nombreuses travées.)
M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter en silence Mme le garde des sceaux.
Veuillez poursuivre, madame le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Selon moi, il est vraiment préférable d'inscrire la révision à l'article 3 de la Constitution. Je ne pense pas qu'on puisse réduire la parité à une simple obligation imposée aux partis politiques. Je pense, en effet, qu'on la priverait de ce fait de la signification symbolique que nous voulons lui donner. (Marques de désapprobation sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Pierre Mauroy. Quel chahut !
M. Jean-Louis Carrère. Quel manque de politesse !
M. le président. Poursuivez, madame le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je pense aussi qu'inscrire cette révision à l'article 4 de la Constitution priverait celle-ci d'une grande partie de sa portée pratique. Laisser une telle responsabilité aux seuls partis reviendrait à s'en remettre entre leurs mains. Or, c'est en raison de leur inaction que le Gouvernement a proposé la présente révision de la Constitution. (Murmures sur de nombreuses travées.)
De plus, la réforme ne serait dès lors pas applicable aux candidatures présentées en dehors des partis politiques, je pense par exemple aux élections prud'homales pour lesquelles la Cour de cassation vient de rappeler qu'évidemment les partis ne peuvent pas présenter de candidats.
Voilà pourquoi il faut véritablement inscrire la révision à l'article 3 de la Constitution.
Je dirais aussi que la révision de l'article 4 de la Constitution ne me paraît pas constituer une habilitation suffisante du législateur. (Murmures continus sur les mêmes travées.)
M. le président. Mes chers collègues, si vous continuez à bavarder pendant que Mme le ministre expose l'avis du Gouvernement, je serai obligé de reporter le vote après le dîner, à vingt-deux heures, voire à vingt-deux heures trente. (Vives exclamations.)
Je vous invite donc à faire preuve de courtoisie à l'égard de Mme le ministre. (Applaudissements.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Merci, monsieur le président, d'user de cette arme dont l'effet sera, je l'espère, décisif pour nous permettre d'achever la discussion avant le dîner ! (Sourires.)
Le fait d'inscrire la révision à l'article 3 de la Constitution n'empêche nullement le législateur de prendre des mesures à l'égard des partis politiques. Je rappelle en effet que l'article 3, qui régit la souveraineté et le droit de suffrage, n'est nullement incompatible avec des mesures destinées aux partis politiques.
Je vous ferai maintenant part de mes interrogations sur l'opportunité d'inscrire dans la Constitution le principe du financement public des partis politiques qui, pour le moment, n'est régi que par des lois ordinaires : celles du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. En lui donnant une valeur constitutionnelle, vous allez limiter la marge de manoeuvre du législateur. Je serai pour ma part très réticente à l'égard de cette perspective de constitutionnalisation qui me paraît mériter pour le moins réflexion.
J'en viens au sous-amendement n° 6 rectifié de M. Charasse. Il donne compétence au législateur pour déterminer les conditions de l'égal accès des hommes et des femmes, aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ce qui est préférable à l'optique précédente, qui se fonde uniquement sur la confiance dans les partis politiques. Mais, je viens de le dire, j'attache une réelle importance à ce que la règle nouvelle figure à l'article 3 de la Constitution.
Je suis donc défavorable également à ce sous-amendement n° 6 rectifié, tout en soulignant qu'il représente un progrès en effet par rapport au précédent.
Le sous-amendement n° 2 présenté par M. Bonnet supprime la référence qui était faite au financement public des partis politiques comme moyen pour favoriser l'égal accès des femmes aux responsabilités politiques.
C'est vrai, j'ai exposé devant vous les doutes que je rencontrais quant à l'opportunité de consacrer dans la Constitution le principe du financement public des partis. Il n'en demeure pas moins que le sous-amendement de M. Bonnet se heurte aux mêmes objections de principe que celles que je viens de vous expliquer à propos de l'amendement de la commission des lois.
Ce texte, en effet, ne permet pas au législateur, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre concrète de l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Voilà pourquoi je suis opposée à un tel sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 3, sa rédaction peut laisser supposer qu'il complète l'amendement n° 1 rectifié, c'est-à-dire qu'il combine la référence au financement public des partis et le renvoi à une loi organique pour déterminer les conditions dans lesquelles les partis favoriseront la parité. Je ne peux que m'opposer à une telle proposition.
Si, monsieur le sénateur, vous entendiez, par votre amendement, supprimer la consécration dans la Constitution du principe du financement public des partis, je rejoindrais plus facilement votre préoccupation.
Mais, dans un tel cas, outre les objections de principe que je ne rappellerai pas et qui s'opposent à ce que l'objectif de parité soit inscrit uniquement à l'article 4 de la Constitution, il ne me paraît pas souhaitable de donner un statut organique aux lois électorales. Et, là, je réponds également à la dernière mouture du sous-amendement n° 6 rectifié de M. Charasse. En effet, ces textes relèvent aujourd'hui du législateur ordinaire et aucune raison ne justifie le changement que vous proposez.
Enfin, j'ajouterai qu'imposer au législateur organique d'intervenir pour déterminer les modalités d'application de l'égalité d'accès des femmes et des hommes dans la vie politique alourdirait considérablement la procédure sans que j'en voie de véritable justification. Les mesures en faveur de la parité me paraissent relever de la compétence du législateur ordinaire.
Je vous demanderai donc de rejeter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 6 rectifié.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Mon explication de vote vaudra à la fois pour les amendements et les sous-amendements.
Avec l'amendement n° 1 rectifié de la commission, nous passons d'une situation dans laquelle le constituant exerce pleinement ses responsabilités pour organiser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives à une situation dans laquelle il se défausse, pour l'essentiel, de ses responsabilités sur les partis politiques.
S'agissant des modalités, la responsabilité exclusive renvoyée aux partis et la marge de compétence du législateur se trouvent limitées aux seules règles du financement public - et encore sont-elles éventuelles - pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Avec un tel système, le constituant, outre qu'il devrait s'en remettre à la bonne volonté des partis politiques - nous voyons depuis cinquante ans ce que cela donne ! - ne serait toujours pas habilité à prendre des dispositions prévoyant notamment d'autres mesures relatives par exemple, c'est vrai, à la parité sur les listes électorales. En limitant l'habilitation du législateur aux règles du financement public, le pis-aller que représente un tel financement deviendrait donc la norme.
Certains affirment que modifier l'article 3 remettrait en cause le principe de la souveraineté, de l'indivisibilité de la République. Or il s'agit non pas de diviser la souveraineté, mais de l'exercer ensemble et de la partager. C'est une exigence de la démocratie. Il faut donner un contenu concret à l'exercice de la souveraineté, à l'exercice de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Introduire une telle révision à l'article 3 ne remet nullement en cause le principe d'égalité des citoyens ; je l'ai dit ce matin, tout comme Mme le garde des sceaux et bien d'autres oratrices et orateurs tout au long de la journée. Les femmes ne sont ni une communauté, ni une minorité, ni une catégorie ; elles sont la moitié de l'humanité, la moitié de notre peuple !
M. Emmanuel Hamel. Beaucoup plus !
Mme Dinah Derycke. En politique, la situation actuelle est une discrimination positive en faveur des hommes, discrimination qu'il faut inverser grâce à ce projet de loi.
Introduire quelques dispositions, beaucoup plus faibles d'ailleurs, à l'article 4, comme le propose M. le rapporteur, c'est bien sûr amoindrir fortement la portée, y compris symbolique, de ce projet de loi, et nous ne pouvons y souscrire.
Quant aux sous-amendements, on nous laisse le choix entre ceux qui ne veulent strictement rien modifier et ceux qui, pour tranquilliser leur conscience et pour ne pas avoir l'air de vider totalement de sa substance cette révision constitutionnelle, se disent qu'il conviendrait tout de même d'instaurer quelques garde-fous. Cela prouve qu'ils n'ont aucunement confiance dans ce qu'ils nous proposent d'inscrire à l'article 4 !
Le groupe socialiste votera donc contre l'amendement n° 1 rectifié de la commission des lois et ne participera pas au vote des sous-amendements, qui, sur le fond, ne changent ni la finalité ni la philosophie du texte qui nous est proposé ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. J'accorderai au sous-amendement n° 6 rectifié le même sort qu'aux sous-amendements n°s 2 et 3, et je n'interviendrai pas ultérieurement.
Je précise que je m'exprime à titre personnel, indépendamment donc de mon groupe. Je le fais en conscience et je vais émettre une opinion dissidente qui me conduit à rejeter tous les amendements et sous-amendements, y compris l'amendement n° 1 rectifié de la commission des lois.
Je n'invoquerai ni mes convictions, fermement affirmées pendant plus de vingt-cinq ans de vie politique, ni l'action qu'à titre personnel j'ai pu mener dans les différentes assemblées et à l'occasion des différentes désignations de candidats pour promouvoir un accès égal des femmes et des hommes aux responsabilités politiques.
Il s'agit d'affirmer une volonté : celle de l'égal accès aux candidatures, et un objectif qui est effectivement la parité, dont nous sommes très loin aujourd'hui. Actuellement, il existe un blocage juridique qu'il convient de surmonter, ainsi qu'un blocage politique : on ne peut pas faire confiance aux partis politiques - ils l'ont montré - pour faire évoluer la situation.
Le mieux est donc d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale, comme d'ailleurs le Président de la République nous y avait invités en donnant son accord à ce texte. Le groupe de Démocratie libérale à l'Assemblée nationale avait fait de même.
M. le président. Monsieur Lachenaud, je me permets de vous interrompre pour dissiper toute ambiguïté d'interprétation.
Le Président de la République a donné son accord au texte qui a été effectivement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Mais le texte modifié par l'Assemblée nationale n'a pas été soumis à son appréciation, que je sache !
Veuillez poursuivre, monsieur Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le président, je me permets de penser que, entre le texte qui a reçu l'accord du Président de la République et celui qui, après débats, est sorti des travaux de l'Assemblée nationale, il n'y a pas de différence fondamentale.
Ce qui est important, c'est la volonté, pour le constituant, pour le législateur, pour les partis politiques et pour tous les acteurs de la vie politique, d'affirmer que l'objectif est la parité.
Il faut que cela figure dans un article de la Constitution qui ait véritablement une valeur symbolique, c'est-à-dire l'article 3. Par conséquent, je voterai contre l'ensemble des amendements et sous-amendements pour qu'on en revienne au texte initial. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées des Républicains et Indépendants.)
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, vous nous avez invités à la concision. Aussi serai-je d'une extrême briéveté sur ce sous-amendement n° 6 rectifié, présenté par notre collègue Michel Charasse, qui est fin constitutionnaliste.
Que les choses soient bien claires : s'agissant de la place de la révision constitutionnelle, j'ai indiqué très fermement les raisons, à mon avis tout à fait fondamentales, pour lesquelles c'est à l'article 4, et non pas à l'article 3 relatif à la souveraineté du peuple, que devait se trouver le siège de la révision. Mais, pour que cette révision ait une portée, j'ai aussi marqué qu'il fallait qu'elle soit bien évidemment assortie de mesures contraignantes.
Si nous sommes réunis ici, c'est parce que le Conseil constitutionnel a mis un verrou. Si vous voulez faire sauter ce verrou, à mon sens il faut adopter la référence aux « conditions définies par la loi ». A défaut, rien ne peut être fait en dehors du financement, qui, vous le reconnaîtrez, dans une affaire de cette importance, est quand même singulièrement secondaire.
Donc, curieusement, c'est à propos de ce sous-amendement n° 6 rectifié, très technique, que se joue en réalité le sort de la révision au regard de ce qui l'a motivée à l'origine, c'est-à-dire la position prise par le Conseil constitutionnel, que je ne critique pas et dont je ne fais que prendre acte. Mais il faut que, sur ce point, le constituant prenne position : ne pas accepter ce sous-amendement, c'est manifester une volonté de ne rien faire.
Voilà pourquoi le vote qui surviendra sur ce sous-amendement aura une importance, à mes yeux, décisive.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai écouté avec beaucoup d'attention, naturellement, les explications qui ont été présentées par notre rapporteur et par le garde des sceaux sur ce sous-amendement n° 6 rectifié, dont je précise, en priant mes amis de m'excuser de ne pas l'avoir fait tout à l'heure, que je l'ai déposé à titre personnel et que je n'engage donc pas mon groupe.
Si nous voulons, mes chers collègues, répondre à la grave question qui nous est posée, c'est-à-dire si nous voulons effectivement assurer l'égalité des hommes et des femmes, comme le dit le préambule de la Constitution de 1946, et cela « dans tous les domaines », y compris dans un domaine où - nous le déplorons tous - nous constatons qu'elle n'existe pas, c'est-à-dire celui de l'accès aux fonctions électives, alors il faut nous en donner les moyens !
On peut agir de deux manières.
Ou bien l'on procède par le biais de quelque chose qui ressemblerait à s'y méprendre à des quotas d'élus. Or ce serait une atteinte incroyable à la souveraineté nationale - elle n'existerait plus ! - et à l'indivisibilité de la République. C'est ce qui aurait pu découler du texte de l'article 3, sur lequel je ne m'exprime plus puisqu'il n'existe pratiquement plus pour l'instant.
Ou bien il faut agir par le biais des règles de candidature et, dans ce cas, ceux qui sont les mieux placés sont tout de même les partis politiques, qui « concourent à l'expression du suffrage » - article 4 - et qui, qu'on le veuille ou non, sont à l'origine de l'immense majorité des candidatures.
Encore faut-il, mes chers collègues, et Robert Badinter l'a dit brillamment il y a un instant, avec précision et d'une façon très claire, doter le texte de nos institutions lui-même de dispositions comportant un minimum de règles ou d'obligations !
Alors, monsieur le rapporteur, quand je dis que je remplace « favorisent » par « contribuent à », ce n'est pas la même chose !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Bien sûr !
M. Michel Charasse. « Favoriser », cela signifie qu'on les laisse en quelque sorte faire ce qu'ils peuvent. « Contribuer à », c'est plus fort, plus contraignant, c'est même une obligation !
Comment faire si une loi - une loi organique, pourquoi pas, monsieur Fauchon, parce que c'est important - ne le dit pas ? C'est la raison pour laquelle j'ajoute les mots : « dans les conditions prévues par la loi organique », qui n'est pas adoptée forcément en termes conformes par les deux chambres, puisque M. Fauchon n'a pas proposé qu'elle soit adoptée en termes identiques par l'Assemblée et le Sénat.
En ce qui concerne le deuxième alinéa, je propose le mot « participent » au lieu des mots « peuvent contribuer ». Je le dis au rapporteur, cela me paraît être la moindre des choses qu'il y ait un minimum de règles dans le domaine du financement public. A partir du moment où c'est l'argent des citoyens, c'est-à-dire des contribuables, alors cet argent doit être bien employé et l'on n'imagine pas qu'il le soit par une formation politique qui ne s'attacherait pas à faire respecter strictement les obligations d'égalité des citoyens sans considération de sexe qui figurent dans nos textes !
Si l'on ne retient pas le deuxième alinéa de ce sous-amendement, monsieur le rapporteur - je regrette que la commission ne l'ait pas retenu - je me pose la question de savoir ce que le Conseil constitutionnel fera si nous introduisons dans la loi des dispositions - je réponds à M. Bonnet - qui comporteraient ce que j'appellerai des sanctions financières, même si je n'aime pas beaucoup ce terme, car, dès lors que les partis politiques se constituent et exercent leurs activités librement, comme le prévoit la Constitution, le Conseil constitutionnel ne pourrait-il pas considérer qu'une sanction financière constitue une atteinte à leur liberté ?
C'est la raison pour laquelle, monsieur Bonnet, cette fois, je ne peux pas être d'accord avec vous et je préfère maintenir ce deuxième alinéa.
Alors voilà, monsieur le président. Je pense que ce sous-amendement n° 6 rectifié, qui donne satisfaction à M. Fauchon et qui répond en partie aux arguments de M. Bonnet, permet de rendre applicable la proposition de la commission des lois, dont on peut penser ce que l'on veut. Ce n'est peut être pas la meilleure solution, mais c'est celle qui va être retenue : soyons donc efficaces, faisons en sorte qu'elle s'applique effectivement.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, je maintiens ce sous-amendement.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Chapeau, monsieur Charasse, quel talent, quelle astuce !
En réalité, vous nous faites réintégrer, grâce à votre sous-amendement, sans nous le dire tout en nous le disant, ce dont nous ne voulons pas, c'est-à-dire les quotas.
M. Charles de Cuttoli. Exact !
M. Patrice Gélard. Par conséquent, j'en suis désolé, mon cher collègue, quel que soit votre talent, quelle que soit votre capacité juridique, je dis non à votre amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Moi aussi, j'exprimerai une opinion dissidente par rapport à celle de la majorité sénatoriale, dont je suis solidaire. Je ne suis pas favorable à l'amendement de notre commission, qui réduit beaucoup trop une question de société à un certain nombre de mécanismes et d'artifices politiques.
Je ne suivrai pas non plus notre collègue M. Charasse, qui cherche à faire le bien de la commission malgré elle puisque, si je comprends bien, toute son argumentation vient de s'effondrer sous le niet de notre collègue Patrice Gélard. Je voterai donc contre les trois sous-amendements et je m'abstiendrai sur l'amendement de la commission parce que je ne veux pas me désolidariser par trop de la majorité sénatoriale.
Il s'agit d'un problème très grave. La commission a voulu faire un progrès, mais ce progrès ne me paraît pas à la hauteur de l'enjeu, et nous aurons tout le temps de la réflexion au cours de la navette.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, je souhaite vous poser une question de procédure : dans le cas - improbable - me semble-t-il -, où le sous-amendement n° 6 rectifié serait adopté, les sous-amendements de M. Bonnet et de M. Fauchon deviendraient-ils sans objet ?
M. le président. Bien sûr ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Paul Girod. C'est ce que je voulais savoir. Il était bon que chacun le sache. A partir de l'instant où le sous-amendement n° 6 rectifié aura été adopté, le sous-amendement n° 2 ne viendra plus en discussion. C'est l'une des raisons - pas la seule - pour lesquelles je voterai contre le sous-amendement n° 6 rectifié.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je me contenterai d'intervenir à ce moment du débat pour donner ma position sur les sous-amendements, sur l'amendement et sur le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.
Comme mon collègue M. Jean-Philippe Lachenaud, j'ai vu trop d'hypocrisie de la part des formations politiques, qui, toutes tendances confondues - madame le garde des sceaux, excusez-moi : je ne perçois pas les différences auxquelles vous avez fait allusion tout à l'heure dans votre intervention - avançaient toutes sortes de bonnes raisons pour ne pas trouver la candidate destinée à solliciter un mandat de député alors qu'elles n'éprouvaient aucune difficulté à trouver 50 ou 60 candidates à présenter aux conseils municipaux des différentes communes des mêmes circonscriptions.
Le Sénat, après l'Assemblée nationale, doit, au-delà peut-être des imperfections rédactionnelles de l'article 3 - nous pourrions d'ailleurs aisément y revenir, si cela s'avérait nécessaire, en seconde lecture - marquer sa volonté politique de voir effectivement réalisée dans les années à venir et pour les prochaines élections une parité entre les femmes et les hommes et lancer un message aux partis politiques précisant que les électeurs et nous-mêmes n'accepterons plus que cette égalité ne soit pas réellement concrétisée. C'est pourquoi je voterai le texte issu de l'Assemblée nationale. (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.) J'espère qu'il sera largement adopté et qu'une loi ordinaire viendra ensuite apporter les précisions nécessaires. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Je n'ai pas désapprouvé les propos que certains, même si je n'étais pas d'accord avec eux, ont pu tenir, mais je tenais à faire connaître ma position personnelle. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois. M. Jacques Larché, président de la commission de lois. Je formulerai une remarque de principe.
Je n'arrive pas à comprendre comment, dans l'esprit de certains, le sauvetage de la démocratie passe par l'institution des quotas. Nous avons dit que nous n'en voulions pas. C'est une position de principe à laquelle nous devons nous tenir.
M. Paul Masson. Très bien !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Cela étant dit, j'en viens au sous-amendement n° 6 rectifié déposé par M. Charasse.
Malgré l'amitié qui m'unit à M. Bonnet, je ne voterai pas son sous-amendement - il le sait, d'ailleurs. Aussi le vote du sous-amendement n° 6 rectifié nous place-t-il face à un dilemme cruel, à savoir repousser le sous-amendement présenté par un ami tout en adoptant celui de quelqu'un qui ne siège pas sur nos bancs, mais dont nous apprécions tous la courtoisie.
J'ai entendu la remarque formulée par M. Gélard laissant supposer que M. Charasse est tellement astucieux - cela, nous le savons bien - que, par un moyen détourné, il cherche à nous faire « avaler » les quotas sans que nous nous en apercevions.
Je répondrai que ce n'est pas exact.
En effet, ce sous-amendement introduit à l'article 4 de la Constitution une disposition prévoyant une loi. Or un tel texte ne pourra pas contrevenir aux principes figurant à l'article 3 de la Constitution, principes en vertu desquels les dispositions proposées ont été jugées non constitutionnelles jusqu'à présent. Voter le sous-amendement n° 6 rectifié simplifierait bien les choses : de manière plus élégante, nous aboutirions à une rédaction qui pourrait recueillir un consensus.
Il n'est pas inutile de mentionner expressément la loi.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Organique !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Si l'on veut : avec une loi organique, le texte ira obligatoirement devant le Conseil constitutionnel ; comme cela, nous serions pleinement rassurés et le texte serait annulé tout de suite s'il instituait des quotas.
A mon sens - je peux me tromper car, en fin de journée, nous n'avons peut-être pas toujours la lucidité suffisante pour comprendre toutes les subtilités qui sont familières à notre ami M. Charasse - dans de telles conditions, le sous-amendement n° 6 rectifié est acceptable. Il l'est parce qu'il résout tous nos problèmes. Il nous évite la critique qui accompagnerait immédiatement le vote du sous-amendement de M. Christian Bonnet.
Si nous voulons éviter les quotas, nous sommes en revanche tout à fait déterminés à obtenir un résultat politique, et ce résultat politique, le sous-amendement n° 6 rectifié nous permet de l'obtenir.
En relisant tant l'amendement n° 1 rectifié de la commission que le sous-amendement n° 6 rectifié de M. Charasse, il ne me semble pas que leur adoption aboutirait à une mesure tendant à l'humiliation des femmes.
Réflexion faite, je vous propose donc, en accord avec M. le rapporteur, de voter ce sous-amendement. (Non ! sur certaines travées du RPR.)
M. Charles de Cuttoli. Cela permettra les quotas !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Ce n'est qu'une proposition, mes chers collègues, vous ferez ce que vous voulez, mais nous devons exprimer les choses clairement.
Premièrement, nous ne voulons pas des quotas.
Deuxièmement, nous pensons que les partis politiques doivent jouer un rôle déterminant dans ce que nous voulons réaliser.
Troisièmement, pour inciter les partis politiques à réaliser ce que nous attendons d'eux, il faut nous doter de certains moyens constitutionnels. (Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je prends la parole car je suis effaré par les propos qui viennent d'être tenus par M. le président de la commission des lois. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
On ne peut pas dire une chose et son contraire, être favorable au sous-amendement n° 6 rectifié et être opposé aux quotas, être opposé aux primes, car c'est une prime accordée aux femmes (Vives protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes) que de donner plus d'argent aux partis politiques qui inscriront des femmes sur leur liste et de prendre une mesure de sanction à l'égard de ceux qui n'en présenteront pas.
Mes chers collègues, quelle opinion avez-vous de notre démocratie ? Notre peuple n'est-il pas souverain, n'est-il pas majeur, n'est-il pas en mesure d'apprécier, de sanctionner ou d'approuver les partis politiques qui ne sont pas capables de présenter suffisamment de femmes sur les listes ?
Laissez au peuple le soin de décider en âme et conscience si la représentation des femmes n'est pas suffisante dans les différentes élections, quelles soient cantonales, locales ou nationales !
Je suis effaré par tout cela.
Si l'on dit « non » aux quotas, « non » aux primes, on ne peut qu'être opposé au sous-amendement n° 6 rectifié de M. Charasse et qu'approuver le sous-amendement n° 2 de M. Bonnet. Ce n'est que si ce dernier sous-amendement est accepté que nous pourrons approuver la présente loi. Dans le cas contraire, il faudra voter contre. En tout cas, c'est ce que je ferai.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 2.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Dans la logique de la tactique suivie par la commission des lois, laquelle, par le biais d'amendements, bouleverse sur le fond le contenu du projet de loi constitutionnelle, déniant au législateur toute compétence pour assurer l'égal accès des femmes et des hommes à la vie politique, M. Bonnet nous propose d'aller plus loin encore en supprimant toute référence constitutionnelle à d'éventuelles sanctions financières.
Quoique vigilant à l'égard de toute ingérence dans l'organisation institutionnelle des partis politiques, je ne suis pas sensible à vos arguments, monsieur Bonnet. En effet, votre objectif est on ne peut plus clair : comme vos collègues de la majorité sénatoriale, vous vous opposez à la promotion de la parité. (Un brouhaha couvre la voix de l'orateur.)
M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence s'il vous plaît !
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas sérieux, monsieur le président !
M. Robert Bret. Avant tout, vous redoutez tout volontarisme dans ce domaine. Vous rejetez l'idée même que cette réforme puisse permettre de lever l'obstacle posé dès 1982 par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui sanctionne toute mesure législative favorisant la représentation des femmes au sein de nos institutions.
Plutôt que d'introduire des mesures nécessaires, contraignantes ou incitatives, vous préférez, monsieur Bonnet, laisser se poursuivre une évolution déjà amorcée, ce qui revient, en réalité, à préconiser le statu quo.
Pour sa part, le groupe communiste républicain et citoyen entend s'engager sur la voie de la mise en oeuvre d'actions positives et efficaces, en vue de combler le grave déséquilibre qui persiste dans la représentation des hommes et des femmes dans le champ politique. Cela permettra notamment de redonner tout son sens à notre démocratie.
Par conséquent, nous voterons contre le sous-amendement n° 2. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 2, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Mes chers collègues, les scrutateurs m'informent qu'il y a lieu à pointage. Je vais donc suspendre la séance pour le temps d'y procéder.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt heures trente.)