Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 18. _ Dans le code rural, il est rétabli un article L. 321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5 . _ Le conjoint du chef d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation agricole.
« Sous réserve de l'application des dispositions de l'ar ticle L. 321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.
« L'exploitation agricole mise en valeur par les conjoints doit répondre aux conditions prévues pour des époux au dernier alinéa du I de l'article 1003-7-1. L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en accord avec le chef d'exploitation et, le cas échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II du livre III (nouveau) . »
Par amendement n° 131, M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-5 du code rural, après les mots : « chef d'une exploitation », d'insérer les mots : « ou d'une entreprise » ;
B. - A la fin du premier alinéa du même texte, après les mots : « collaborateur d'exploitation », d'insérer les mots : « ou d'entreprise » ;
C. - Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots : « d'une exploitation », d'insérer les mots : « ou d'une entreprise » ;
D. - Au début de la première phrase du troisième alinéa du même texte, après les mots : « L'exploitation », d'insérer les mots : « ou l'entreprise » ;
E. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même texte, après les mots : « chef d'exploitation », d'insérer les mots : « ou d'entreprise agricole ».
La parole est à M. Leclerc, rapporteur pour avis.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à ajouter, après le mot : « exploitation », les mots : « entreprise agricole », car, dans les articles suivants, et pour tout ce qui concerne le conjoint collaborateur, l'expression retenue est : « conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. En l'occurrence, je suis d'accord, car il s'agit d'entreprises forestières ou de travaux fonciers. Cela n'a rien à voir avec le débat que nous avons eu sur l'entreprise agricole.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ... Je mets aux voix l'amendement n° 131, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ... Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Articles 18 bis et 19 à 21