Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 26. _ Le quatrième alinéa du 4° de l'article 2101 du code civil et le quatrième alinéa du 2° de l'article 2104 du code civil sont complétés par les mots : « et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 26