Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 29 bis . - Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus. » - (Adopté.)
Article 29 ter