Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 29 quater . I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre 1er et à l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale, les références : "articles 1002 et 1002-4" sont remplacées par les références : "articles 1002 à 1002-4".
« II. - Le dernier alinéa de l'article 1242 du code rural est ainsi rédigé :
« Les décisions des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes. »
« III. - Au II de l'article 16 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, la date : "31 décembre 1998" est remplacée par la date : "30 avril 2001". Dans le même article, les mots : "les plans annuels de réalisation et" sont supprimés.
Sur l'article, la parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos. L'article 29 quater prévoit que les décisions des assemblées générales et pluridépartementales de mutualité sociale et de la caisse centrale de mutualité sociale, ainsi que leurs associations ou groupements d'intérêt économique, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Voilà, monsieur le ministre, une excellente mesure, qui aurait dû être prise depuis longtemps.
En 1987, le commissariat au Plan, dans son rapport intitulé Retraite : les périls de l'an 2000 s'était livré, à la page quarante-neuf, aux réflexions suivantes sur la gestion des caisses des régimes de base de l'assurance vieillesse :
« Les régimes de base enregistrent et conservent, pour les nécessités de leur gestion, des informations détaillées sur la carrière de leurs ressortissants. Mais elles n'ont guère de motifs d'utiliser ces bases de données à des fins prévisionnelles, puisque la responsabilité de leur équilibre financier incombe à l'Etat. Or l'horizon temporel d'un gouvernement est borné. La difficulté qu'il éprouve à obtenir auprès des caisses, jalouses de leurs prérogatives, les chiffres nécessaires à la projection, à les interpréter et à les homogénéiser, le conforte dans son inclination à n'attacher qu'une importance secondaire aux conséquences lointaines de ses décisions.
« On observe a contrario que les régimes complémentaires, responsables de leur équilibre, sont les seuls à effectuer des prévisions à long terme. »
Ce que le commissariat au Plan considérait alors comme des questions sans réponse trouve aujourd'hui un début de solution.
Les mutualités sociales agricoles sont des organismes de droit privé dont le financement provient de prélèvements obligatoires et de fonds publics. Leur gestion doit être irréprochable et il est légitime que les délibérations de leurs assemblées générales soient soumises à l'approbation du représentant de l'Etat.
Toutefois, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous me précisiez les délibérations qui sont visées par l'article 29 quater .
La Cour des comptes, dans son rapport de 1997 sur la mauvaise gestion de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole critiquait le fait que les décisions relatives aux recrutements et à l'évolution des rémunérations échappent à tout contrôle, en particulier au contrôle de son conseil d'administration qui avait donné délégation à son directeur général pour embaucher ou révoquer tous employés. J'observe d'ailleurs que, dans son rapport de 1998, la Cour des comptes reprend le même thème.
Demain, en sera-t-il toujours de même ? Par ailleurs, afin d'éviter certains abus comme ceux qui ont été soulevés par la Cour des comptes, le groupe du RPR présentera un amendement tendant à instituer auprès de la caisse centrale un conseil de surveillance sur le modèle de celui qui a été mis en place dans le régime de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
M. le président. Par amendement n° 371, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le paragraphe I de l'article 29 quater :
« I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier et à l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale, les références : "articles 1002 et 1002-4" sont remplacées par les références : "articles 1000-2 et 1002 à 1002-4". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je souhaiterais d'abord répondre brièvement à M. Darcos. Dans son rapport de 1998, la Cour des comptes prend au contraire l'exemple de la MSA pour montrer qu'elle ne prêche pas éternellement dans le désert. En effet, elle écrit : « Un nombre croissant de ces interventions est suivi de redressements et d'améliorations significatives de la gestion des administrations et organismes concernés. » Elle cite l'effet immédiat de son enquête sur la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui a conduit à suspendre le conseil d'administration et à nommer un administrateur provisoire. Vous le constatez, les observations de la Cour des comptes sont suivies de décisions du Gouvernement.
J'en viens à l'amendement n° 371. Il vise à étendre à la médecine du travail l'harmonisation entre caisses de mutualité sociale agricole et caisses du régime général réalisée par l'article 29 quater.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 371, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29 quater, ainsi modifié.
(L'article 29 quater est adopté.)
Article additionnel après l'article 29 quater (réservé)