Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 434 est déposé par M. Barraux.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 29 septies , - ou après l'article 29 octies - un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa (2°), il est inséré dans l'article 1060 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
« ... Aux mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues aux articles R. 511-2-4° et R. 512-2 du code des assurances. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 152.
M. Dominique Leclerc, rappporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de confirmer le rattachement au régime des non-salariés agricoles d'une personne qui exerce, en qualité de non-salarié, une activité unique ou accessoire de mandataire d'une caisse locale d'assurance mutuelle agricole.
Les secrétaires mandataires, échelon de base de l'organisation mutualiste Groupama, ont en charge l'animation de la caisse locale et la commercialisation de l'offre d'assurance.
Nombreux - on en compte environ 5 500 - et particulièrement actifs dans certaines régions, les secrétaires mandataires sont en général des agriculteurs ou des conjoints d'agriculteurs ayant ainsi un emploi complémentaire de leur activité de production agricole.
Leur affiliation à la mutualité sociale agricole, qui résulte de la pratique et d'une jurisprudence constante, serait susceptible d'une remise en cause. Il apparaît donc nécessaire de donner une base légale à leur affiliation au régime agricole.
Leur affiliation à un régime différent serait, en effet, source de complexité supplémentaire de gestion tant pour les assurés que pour les caisses régionales de Groupama qui seraient dès lors obligées d'opérer une distinction entre les secrétaires mandataires et les salariés relevant de la mutualité sociale agricole.
M. le président. L'amendement n° 434 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 152 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 septies .
Article 29 octies