Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 268, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer le cinquième alinéa du II du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 632-2 du code rural.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Le fonctionnement des interprofessions inclut déjà des limitations en termes de restrictions de concurrence.
Ajouter de nouvelles restrictions reviendrait à remettre en cause le fonctionnement actuel des interprofessions, et risquerait de provoquer des discriminations incontrôlables entre les opérateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Permettez-moi un rappel historique : le Gouvernement ayant souhaité la suppression de cette disposition, la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale l'avait supprimée en 1998. En octobre dernier, M. François Patriat, rapporteur du présent projet au Palais-Bourbon, a déposé un amendement afin de la rétablir.
La commission des affaires économiques approuve cette sagesse car la restriction de l'accès de nouveaux opérateurs doit permettre de réguler le marché en cas de crise de surproduction. Cette restriction ne saurait donc être que temporaire, objective, c'est-à-dire fondée sur des critères quantitatifs ou de qualité reconnus par la profession, préalables et non discriminatoires.
La commission apprécierait donc que les auteurs de cet amendement veuillent bien le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement considère, comme la commission, que le risque que souhaitent éliminer les auteurs de l'amendement n° 268 n'existe pas réellement.
Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 268 est-il maintenu ?
M. Hilaire Flandre. Non, monsieur le président, il est retiré.
M. le président. L'amendement n° 268 est retiré.
Par amendement n° 37, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du septième alinéa du II du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 632-2 du code rural, de remplacer les mots : « organisations professionnelles » par le mot : « professions ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission propose de modifier la rédaction du septième alinéa du II du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 632-2 du code rural afin d'introduire un parallélisme avec l'article 34 relatif à l'extension des accords. En effet, le mot « professions » renvoie à celui de « collèges ».
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale signifierait que l'unanimité soit recherchée au niveau de chacune des organisations professionnelles composant chaque collège. Une telle disposition risquerait de conduire rapidement au blocage.
C'est la raison pour laquelle la commission propose de substituer aux mots « organisations professionnelles » le mot « professions ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 632-2 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34