Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 38 ter . - Le Conseil supérieur des exportations alimentaires a pour tâche d'orienter les interventions publiques dans l'appui à l'exportation, et de faciliter l'accès des entreprises au dispositif.
« Les missions du Conseil supérieur des exportations alimentaires sont les suivantes :
« - définir les axes de la politique d'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;
« - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics en utilisant des fonds publics qui participent à l'appui à l'exportation ;
« - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportateurs ;
« - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux (régions, départements) qui fonctionnent sur crédits publics ;
« - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;
« - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 41, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes :
« - émettre des recommandations sur la politique publique, destinée à favoriser les exportations des produits agricoles et alimentaires ;
« - définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;
« - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exportations ; « - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;
« - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;
« - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;
« - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger. »
Par amendement n° 279, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, proposent de rédiger comme suit cet article :
« Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes :
« - émettre des recommandations sur les axes de la politique de l'Etat, destinée à favoriser les exportations de produits alimentaires ;
« - émettre des recommandations en vue de l'action des pouvoirs publics pour identifier et réduire les obstacles au commerce ;
« - définir les axes de l'appui public à l'exportation de produits alimentaires ;
« - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exportations ;
« - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux (régions, départements) qui fonctionnent sur crédits publics ;
« - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;
« - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger ;
« - s'assurer que l'information économique relative aux marchés et les mesures de politique commerciale soient effectivement portées à la connaissance des exportateurs. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 38 ter qui lui semble plus claire et mieux ordonnée.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 279.
M. Gérard César. Nous avons souhaité organiser une meilleure coordination, une meilleure répartition des rôles entre les nombreux organismes qui s'occupent, avec efficacité d'ailleurs, de promotion ; nous avons surtout souhaité des financements, qui sont nécessaires pour exporter.
Je retire toutefois cet amendement, puisque l'amendement de la commission a le même objet.
M. le président. L'amendement n° 279 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable, bien sûr.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 38 ter est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 38 ter