Séance du 28 janvier 1999
M. le président. « Art. 10. - La perte de ressources résultant de l'article 2 ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 21, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. Cet amendement supprimant le gage que nous avons créé en compensation de la perte de ressources résultant de l'article 2, la commission y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.
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