Séance du 28 janvier 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Normes de surface en hébergement collectif
pour personnes âgées
436.
- 28 janvier 1999. -
M. Jean-Claude Peyronnet
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'amélioration des conditions d'accueil des personnes âgées dans les
établissements d'hébergement et notamment sur la clarification de la
réglementation applicable en matière de surface des chambres. En principe, il
n'existe pas de norme obligatoire concernant ces surfaces. Mais certains
responsables d'établissement ont malgré tout recours à cette notion. Ils y sont
invités par deux documents ; d'une part la circulaire de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) du 24 juillet 1997
qui exclut du financement préférentiel les chambres d'une surface inférieure à
20 mètres carrés et, d'autre part, le projet d'arrêté fixant le contenu du
cahier des charges de la convention pluriannuelle tripartite prévu dans le
cadre de la réforme de la tarification des établissements qui fait état de
recommandations minimales de surface : 18 à 22 mètres carrés pour les
constructions neuves ou rénovations lourdes et 16 à 20 mètres carrés pour les
chambres n'ayant pas fait l'objet de rénovation. C'est pourquoi il attire
l'attention du Gouvernement afin de lui demander de clarifier les choses à
partir des questions suivantes : 1°) Sera-t-il possible de conventionner
durablement avec des établissements dont la surface des chambres sera comprise
entre 16 et 20 mètres carrés ? 2°) Qu'entend-on précisément par rénovation
lourde ? 3°) Peut-on parler d'humanisation dès lors que la surface des chambres
reste inférieure aux recommandations ? Il serait opportun de clarifier deux
orientations : la première est qu'il est difficilement acceptable que des
établissements en bon état ayant un quart de siècle soient totalement «
désossés » pour en agrandir les chambres au prix d'une augmentation du prix de
journée exorbitante, difficilement supportable par l'usager ; la deuxième est
qu'on ne peut ramener l'humanisation à une simple question de surface,
l'essentiel devant être la qualité de l'accueil et de la prise en charge par
les personnes de l'établissement. Son avis sera précieux sur tous ces points
actuellement en débat.
Calcul de l'aide sociale pour la prise en charge
de l'hébergement des adultes handicapés
437.
- 28 janvier 1999. -
M. Alain Gournac
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, relatives
aux demandes d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement
formulée par des adultes handicapés, titulaires de capitaux placés importants.
La difficulté porte sur l'impossibilité d'appréhender les revenus procurés par
le capital placé des bénéficiaires de l'aide sociale, au titre de leur
participation à leurs frais d'hébergement, dès lors que les familles ou
représentants légaux ont judicieusement placé les produits financiers. En
raison de la recapitalisation immédiate des intérêts, ceux-ci échappent à la
production des revenus susceptibles d'être intégrés dans le calcul de la
contribution du postulant à l'aide sociale. Les contrats d'assurance-vie
souscrits en faveur des personnes handicapées échappent également au dispositif
réglementaire. La législation en vigueur, adoptée depuis plus de vingt ans, ne
semble plus sur le plan financier correspondre aux réalités d'aujourd'hui. Le
caractère subsidiaire de l'aide n'est à l'évidence plus respecté, et ce, au
détriment d'actions qui pourraient être menées dans le domaine de l'action
sociale, notamment pour les adultes handicapés (participation aux frais de
transport, de matériel adapté au handicap non pris en charge par la sécurité
sociale...). Il souhaiterait que ce problème soit étudié et que soient
apportées au dispositif les modifications réglementaires nécessaires.