Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 2. - Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social, les assemblées de province et les conseils coutumiers.
« Les communes de Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République.
« Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il représente le Gouvernement.
« La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique et social de la République dans les conditions fixées par les lois organiques. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements présentés par M. Hyest, au nom de la commission.
Le premier, n° 2, tend, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « , les assemblées de province ».
Le second, n° 3, vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces amendements.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'article 2 traite des institutions de la Nouvelle-Calédonie et l'article 148 précise que les provinces sont des collectivités territoriales de la République.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie sont, par exemple, le congrès et le sénat coutumier, mais non les provinces, qui sont des collectivités territoriales de la République, de même que les communes.
Quant à l'amendement n° 3, c'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 4 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, qui mentionne que les communes sont des collectivités territoriales de la République.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 et 3 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sur le plan juridique, l'amendement n° 2 est acceptable dans la mesure où, comme je l'ai indiqué, les communes et les provinces resteront des collectivités territoriales au moins jusqu'au terme du troisième mandat. Par la suite, le congrès pourra en appeler la compétence et, à ce moment-là, elles pourront devenir institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Cela étant, le Gouvernement est plutôt favorable à la rédaction initiale dans la mesure où elle définissait l'ensemble des institutions présentes sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
La préférence du Gouvernement est plus d'ordre géographique que d'ordre strictement juridique.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission préfère le juridique au géographique !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l'article 2