Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 15. - Toute requête ayant pour objet de demander l'accession ou le retour au statut civil coutumier est motivée et précise le registre d'état civil sur lequel l'inscription de l'accession ou du retour au statut civil coutumier sera portée.
« Le juge est tenu de consulter l'autorité coutumière compétente. »
Par amendement n° 9, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « le registre d'état civil », d'insérer le mot : « coutumier ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16