Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 17. - Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier, qui y sont situés. Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers.
« Les terres coutumières sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables. »
Par amendement n° 10, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
« Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 235 rectifié bis, M. Loueckhote propose de compléter le premier alinéa de l'article 17 par une phrase ainsi rédigée : « Les limites des réserves sont définies par une loi du pays. »
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit de donner compétence à une loi du pays pour définir les limites des réserves, car le texte du projet de loi organique est beaucoup trop général à cet égard. Ainsi, le congrès du territoire et le sénat coutumier auraient la possibilité de définir ces limites.
En effet, les autorités locales voudront peut-être redélimiter les réserves actuelles. Par exemple, les îles Loyauté sont « réserve intégrale ». Il se peut que, demain, les autorités locales veuillent, au sein des îles Loyauté, délimiter des zones exclues de la réserve ; il faut leur donner la possibilité de le faire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous nous sommes interrogés sur le point de savoir s'il fallait une loi du pays pour fixer les limites d'une réserve coutumière, qui, par définition, peuvent être évolutives.
A partir du moment où notre collègue considère que seules les limites des réserves sont définies par une loi du pays, à l'exclusion des limites des terres coutumières, la commission a estimé qu'elle pouvait donner un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le projet de loi organique prévoit que le congrès est compétent pour le statut civil coutumier et le régime des terres coutumières.
Aux termes de l'accord de Nouméa, la réforme foncière, qui vise à l'attribution de terres après leur acquisition, sera poursuivie.
Le congrès et le sénat coutumier auront la faculté d'engager une réflexion de fond sur les objectifs et les modalités de cette réforme foncière. Le congrès pourra, par exemple, définir des baux, en accord avec le sénat coutumier, pour préciser les relations entre le propriétaire coutumier et l'exploitant.
En revanche, la délimitation des réserves ne relève pas de la compétence du congrès. Les limites des terres de réserves seront fixées par le cadastre coutumier.
Cet amendement, qui a pour objet de préciser que les limites des terres de réserve sont définies par une loi du pays, nous paraît aller au-delà des compétences attribuées au congrès.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article additionnel après l'article 17