Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 36. - Le gouvernement est consulté en matière de communication audiovisuelle :
« - par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ;
« - par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Nouvelle-Calédonie.
« L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours, qui peut être réduit en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.
« Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement associe la Nouvelle-Calédonie à la politique de communication audiovisuelle. » - (Adopté.)
Article 37