Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 40. - Le comité consultatif des mines comprend des représentants, d'une part, de l'Etat, du gouvernement, du congrès, du sénat coutumier, des provinces et des communes, d'autre part, des organisations professionnelles et syndicales et des associations de protection de l'environnement.
« Il est consulté, par le congrès ou par l'assemblée de province selon le cas, sur les projets ou propositions de loi du pays et les projets de délibération des assemblées de province relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome ou au cobalt, à l'exception des délibérations relatives à des investissements directs étrangers dans ces domaines.
« Une délibération du congrès fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité. »
Par amendement n° 42, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le comité consultatif des mines est composé de représentants de l'Etat, du gouvernement, du congrès, du sénat coutumier, des provinces, des communes, des organisations professionnelles et syndicales et des associations de protection de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté. En effet, en utilisant le balancement « d'une part ... d'autre part », la rédaction proposée suggère une notion de parité, alors que le nombre de représentants de chaque catégorie sera défini par une délibération du congrès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 43, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 40 :
« Il est consulté par le congrès sur les projets ou propositions de loi du pays et par l'assemblée de province sur les projets de délibération, lorsqu'ils sont relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome ou au cobalt et ne concernent pas des investissements directs étrangers. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 43, après les mots : « ne concernent pas », à insérer les mots : « la procédure d'autorisation ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement permet une clarification rédactionnelle.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 272 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 43, qui améliore la rédaction de l'alinéa visé. Toutefois, une ambiguïté introduite par l'Assemblée nationale subsiste : le conseil ne serait pas consulté sur des délibérations qui concernent les investissements directs étrangers, s'agissant même d'une demande d'autorisation minière. Or, un dossier soumis par une entreprise étrangère doit recueillir des autorisations minières de droit commun et une autorisation de réalisation d'investissement étranger.
L'examen de cette demande est exclu de la compétence du conseil consultatif, compte tenu de la nature confidentielle des éléments que contient le dossier. C'est donc le sous-amendement du Gouvernement qui précise ces points, dans une matière qui revêt une importance économique et stratégique évidente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 272 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a donné un avis favorable au sous-amendement présenté par le Gouvernement, qui permet de bien clarifier les choses.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 272, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 44, M. Hyest, au nom de la commission, propose, après le deuxième alinéa de l'article 40, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il rend son avis dans le délai de trois mois suivant sa saisine. A défaut, l'avis est réputé donné à l'expiration de ce délai. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'imposer un délai maximal de trois mois au comité consultatif des mines pour rendre son avis. Cette exigence permet d'éviter que le comité ne puisse bloquer la procédure de décision en matière minière. Il s'agirait alors d'une sorte de droit de veto.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En effet, le texte initial laissait toute faculté au congrès pour organiser les travaux du comité consultatif des mines. Ici, une contrainte de temps est fixée, puisque l'avis doit être remis dans les trois mois et est réputé acquis s'il n'est pas rendu dans ce délai.
Dans la mesure où le processus de décision est relativement complexe, il nous apparaît souhaitable, comme l'indiquait M. le rapporteur, de réduire les risques de blocage qui résulteraient simplement de la procédure.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41