Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 45. - Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie prévues au 10° de l'article 21 et des compétences de l'Etat mentionnées au 3° du I de l'article 19, les provinces réglementent et exercent le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale.
« Les provinces prennent, après avis du conseil coutumier concerné, les dispositions particulières nécessaires pour tenir compte des usages coutumiers. »
Par amendement n° 242, M. Loueckhote propose, dans le premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « des compétences de la Nouvelle-Calédonie prévues au 10° de l'article 21 et ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Etant entendu que les compétences de la Nouvelle-Calédonie concernent la zone économique exclusive - article 21, alinéa 10° - alors que celles des provinces se limitent aux eaux territoriales, il n'y a pas lieu de faire référence à des compétences autres que celles de l'Etat qui pourraient éventuellement interférer avec le domaine d'intervention réservé aux provinces.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'article 45 semble apporté une précision inutile. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement car il supprime la réserve de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, qui n'est effectivement pas nécessaire dans la mesure où elle vise non pas les eaux intérieures et les eaux territoriales, mais la zone économique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 242, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 49, M. Hyest, au nom de la commission, propose, après les mots : « de l'article 19, », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « les provinces réglementent et exercent les droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, de leur sol et de leur sous-sol et du sol, du sous-sol, et des eaux surjacentes de la mer territoriale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend, d'une part, à effectuer une coordination rédactionnelle et, d'autre part, à préciser que les compétences de la province s'exercent également sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol des eaux intérieures, des rades et des lagons, qui, aux termes de l'article 44, sont inclues dans le domaine maritime public de la province.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Section 5
Relations entre les collectivités publiques
Article 46