Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 52. - I. - La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser les opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de ces sociétés d'économie mixte inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
« II. - La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 244, M. Loueckhote propose de rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, pour la mise en oeuvre d'opérations concourant à leur développement économique. »
Par amendement n° 275, le Gouvernement propose, au début du I de l'article 52, de remplacer les mots : « La Nouvelle-Calédonie et les provinces » par les mots : « La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics ».
La parole est à M. Loueckhote, pour présenter l'amendement n° 244.
M. Simon Loueckhote. Les dispositions de l'article 52 reviendraient à restreindre considérablement les possibilités actuelles d'intervention de la Nouvelle-Calédonie et des provinces par la création de sociétés d'économie mixte.
Dans un contexte insulaire de sous-développement et eu égard à l'étroitesse du marché calédonien, il est essentiel de souligner l'importance de l'intervention des collectivités, qui permet de relayer les investisseurs privés non suffisamment présents dans les secteurs clés de l'économie.
Le rôle des collectivités provinciales, par le biais de leurs sociétés d'économie mixte respectives, concerne actuellement les domaines les plus divers, d'où la nécessité de parler, de manière générale, d'opérations concourant au développement économique de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 275 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 244.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sous le régime de l'article 139 de la loi du 22 janvier 1988, les établissements publics territoriaux et provinciaux ont eu la possibilité de créer des sociétés d'économie mixte.
L'article 139 de la loi du 22 janvier 1988 étant abrogé, il convient de maintenir la possibilité de création de sociétés d'économie mixte au bénéfice des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Il me paraît indispensable que cette disposition figure dans le projet de loi organique pour garantir la possibilité de création de sociétés d'économie mixte, y compris au bénéfice des établissements publics qui n'étaient pas visés par le texte qui vous est soumis.
L'amendement n° 244 précise l'objet des sociétés d'économie mixte créées sur l'initiative de la Nouvelle-Calédonie, mais il restreint à la seule mention du développement économique les dispositions qui figurent dans l'article 52 au titre des opérations d'aménagement, de construction ou pour l'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial et pour toute autre activité d'intérêt général.
Je suis défavorable à cet amendement car il est préférable, dans ce domaine relatif à une spécialité législative, d'avoir une énumération précise concernant le secteur de l'économie mixte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 244 et 275 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 275. C'est un rappel du droit existant. Il lève une ambiguïté liée à l'abrogation de l'article 139 de la loi du 22 janvier 1988.
Quant à l'amendement n° 244, il me semble satisfait puisque le développement économique est possible.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais il est trop restrictif. En outre, c'est contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales qui régissent les sociétés d'économie mixte. Quand on n'a pas la même rédaction, on peut s'interroger. Pour permettre à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de créer des sociétés d'économie mixte concourant à leur développement économique, il convient de ne pas apporter cette précision, car elle interdit toute autre possibilité. Cela interdirait même les services publics à caractère industriel et commercial ou toute autre activité d'intérêt général. Je pense que ce serait tout de même dommage.
Aussi, je demande à M. Loueckhote de bien vouloir retirer son amendement, sa préoccupation étant prise en compte.
M. le président. Monsieur Loueckhote, l'amendement n° 244 est-il maintenu ?
M. Simon Loueckhote. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 244 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 275, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52, ainsi modifié.
(L'article 52 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)