Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 54. - L'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie et les provinces tiennent de la présente loi.
« Tout accroissement net de charges résultant pour la Nouvelle-Calédonie ou pour les provinces des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l'Etat d'une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences. Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, immédiatement avant le transfert, au titre de ces compétences ; il est revalorisé, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes en vertu des dispositions de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
« Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Les modalités de cette évaluation sont fixées par décret. Ces charges sont compensées par l'attribution à chaque collectivité bénéficiaire d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'Etat. La loi de finances précise chaque année le montant de chaque dotation globale de compensation.
« Il est créé une commission d'évaluation des charges de Nouvelle-Calédonie. Présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes, elle est composée de représentants de l'Etat et des représentants de chaque catégorie de collectivité concernée. Elle est obligatoirement consultée sur les modalités de compensation des charges transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 245, M. Loueckhote propose de rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas de cet article :
« Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Les modalités de cette évaluation sont fixées par décret. Ces charges sont compensées par l'attribution à chaque collectivité bénéficiaire d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'Etat. La loi de finances précise chaque année le montant de chaque dotation globale de compensation.
« Tout accroissement net de charges résultant pour la Nouvelle-Calédonie ou pour les provinces des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l'Etat d'une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences. Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, immédiatement avant le transfert, au titre de ces compétences ; il est revalorisé, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes en vertu des dispositions de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »
Par amendement n° 54, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 54, de remplacer les mots : « immédiatement avant le transfert » par les mots : « à la date du transfert ».
Par amendement n° 55, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 54, de remplacer les mots : « il est revalorisé, dès la première année, » par les mots : « il évolue chaque année ».
Par amendement n° 56, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 54, de remplacer le mot : « bénéficiaire » par le mot : « concernée ».
Par amendement n° 57 rectifié, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 54, de remplacer les mots : « chaque dotation » par le mot : « la dotation ».
La parole est à M. Loueckhote, pour défendre l'amendement n° 245.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 54, 55, 56 et 57 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 245.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les amendements n°s 54 et 55 visent à rapprocher la rédaction de l'article 54 de la rédaction classique adoptée à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il n'est pas nécessaire d'innover : mieux vaut utiliser les mêmes termes dans tous les textes !
L'amendement n° 56 est rédactionnel. Mieux vaut préciser que la dotation globale de compensation est versée à chaque collectivité « concernée » par un transfert de compétences.
Enfin, l'amendement n° 57 rectifié est un retour au texte du projet de loi initial. L'obligation d'inscrire le montant de chaque dotation globale de compensation risque en effet de se révéler d'une lourdeur excessive, compte tenu du nombre important de collectivités qui recevront cette dotation.
Quant à l'amendement n° 245, la commission n'y est pas favorable : ce texte ne vise qu'à récrire différemment les articles L. 1614-1 et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales. Or, nous préférons conserver la rédaction habituelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 245, 54, 55, 56 et 57 rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable aux amendements proposés par la commission, qui visent à rapprocher le texte de la rédaction du code général des collectivités territoriales, et, en conséquence, défavorable à l'amendement n° 245, que M. Loueckhote acceptera peut-être de retirer.
M. le président. Monsieur Loueckhote, l'amendement n° 245 est-il maintenu ?
M. Simon Loueckhote. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 245 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, accepté par le Gouvenement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 58, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de l'article 54 :
« Il est créé en Nouvelle-Calédonie une commission consultative d'évaluation des charges. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre l'intitulé de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant du transfert de compétences institué par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 59, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 54, de supprimer le mot : « obligatoirement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel : le présent de l'indicatif vaut obligation juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 60, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 54, après les mots : « compensation des charges », d'insérer les mots : « correspondant aux compétences ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 54, modifié.
(L'article 54 est adopté.)
Article 55