Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 68. - L'initiative des projets ou propositions de loi du pays ou de délibération appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès. »
Par amendement n° 76, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 68 est donc ainsi rédigé.
Article 69