Séance du 3 février 1999
M. le président. Par amendement n° 77, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 69, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les membres du congrès ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la Nouvelle-Calédonie. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement transpose au congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales pour les conseillers généraux et les conseillers régionaux : il s'agit d'améliorer l'information des membres du congrès en leur permettant de poser des questions orales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il s'agit de dispositions en vigueur dans les conseils municipaux et les conseils régionaux.
Le règlement du congrès pourrait prévoir une telle procédure, mais il vaut mieux faire figurer dans la loi organique une règle concernant l'information du congrès sur la gestion des affaires locales par le biais de questions orales.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 69.
Articles 70 à 72