Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 74. - Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle, une commission permanente composée de sept à onze membres.
« La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie à la majorité des membres du congrès, et après avis de la commission compétente, les affaires qui lui sont renvoyées par le congrès. Elle ne peut être saisie ni des projets ou propositions de loi du pays, ni des projets ou propositions de délibération qui portent sur le budget, présentent un caractère fiscal ou sont mentionnés aux articles 25 et 26, ni du compte administratif. »
Par amendement n° 78, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « à la représentation proportionnelle », d'insérer les mots : « des groupes d'élus suivant la règle de la plus forte moyenne ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont la rédaction est plus précise que celle du texte original. J'observe d'ailleurs qu'il reprend les dispositions de l'article 46 de la loi portant statut de la Polynésie française.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 79, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du second alinéa de l'article 74, de supprimer les mots : « , et après avis de la commission compétente, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une précision faisant référence à une commission compétente dont l'existence ne résulte d'aucune disposition statutaire. Cette précision relève du règlement intérieur, il ne faut pas le faire figurer dans la loi organique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je partage l'opinion de M. le rapporteur. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 74, modifié.
(L'article 74 est adopté.)
Article 75