Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 88. - Le congrès met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure signée par un cinquième au moins de ses membres.
« Le congrès se réunit de plein droit deux jours francs après le dépôt de la motion de censure. Le vote intervient au cours des deux jours suivants. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres du congrès.
« Un membre du congrès ne peut signer plus d'une motion de censure au cours d'une même session ordinaire. »
Par amendement n° 86, M. Hyest, au nom de la commission, propose, à la fin du dernier alinéa de cet article, de supprimer le mot : « ordinaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de remédier à une incohérence.
La limitation relative aux motions de censure susceptibles d'être signées par un membre du congrès doit s'appliquer aux sessions ordinaires comme aux sessions extraordinaires. Le texte proposé, qui vise expressément les seules sessions ordinaires, aurait pour effet de permettre des signatures multiples pendant les sessions extraordinaires, ce qui serait particulièrement incohérent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 88, ainsi modifié.
(L'article 88 est adopté.)
Articles 89 et 90