Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 91. - Les modalités du fonctionnement du congrès et de la commission permanente, qui ne sont pas prévues par la présente loi, sont fixées par le règlement intérieur du congrès. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif. Il est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
Par amendement n° 87, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début de la première phrase de cet article, de remplacer les mots : « Les modalités du fonctionnement » par les mots : « Les modalités d'organisation et de fonctionnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 91, ainsi modifié.
(L'article 91 est adopté.)
Chapitre II
Les lois du pays
Article 92