Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 94. - Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité absolue des membres qui le composent. »
Par amendement n° 92, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans cet article, de supprimer le mot : « absolue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest rapporteur. Il s'agit de supprimer une précision inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 94, ainsi modifié.
(L'article 94 est adopté.)
Article 94 bis