Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 95. - Pendant les quinze jours qui suivent l'adoption d'une loi du pays, le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou onze membres du congrès peuvent soumettre cette loi ou certaines de ses dispositions à une nouvelle délibération du congrès.
« La nouvelle délibération ne peut être refusée ; elle ne peut intervenir moins de huit jours après la demande. S'il n'est pas en session, le congrès est spécialement réuni à cet effet. »
Par amendement n° 252, M. Loueckhote propose de compléter in fine le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Le président du sénat coutumier peut, dans le même délai, soumettre une loi du pays intervenant dans les matières correspondant au 5° de l'article 92 ou certaines de ses dispositions à une nouvelle délibération du congrès. »
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit, par cet amendement, d'étendre au président du sénat coutumier la faculté de demander une nouvelle délibération du congrès pour les lois du pays relatives aux affaires coutumières, chose qui ne lui est pas permise par la rédaction actuelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable au principe d'une deuxième délibération demandée par le sénat coutumier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement dans la mesure où la procédure n'est pas prévue par l'accord de Nouméa et où elle renforcerait le pouvoir du président du sénat coutumier.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 252, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 93, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter la seconde phrase du second alinéa de l'article 95 par les mots : « , sans que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 soient opposables ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'éviter que les limitations relatives à la durée des sessions résultant de l'article 61, deuxième alinéa, ne fassent obstacle à une demande de nouvelle délibération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 95, modifié.
(L'article 95 est adopté.)
Article 96