Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 102. - Les membres du gouvernement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges restants sont répartis entre les diverses listes à la plus forte moyenne. Les listes de candidats, membres ou non du congrès sont présentées par un groupe politique défini par le règlement mentionné à l'article 91.
« Chaque membre du congrès ne peut participer à la présentation que d'une seule liste de candidats.
« Les listes sont remises au président du congrès au plus tard la veille du jour du scrutin. Lecture en est donnée avant l'ouverture du scrutin.
« Les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour être électeurs et éligibles aux assemblées des provinces.
« Le président du congrès proclame les résultats de l'élection des membres du gouvernement et les transmet immédiatement au haut-commissaire. »
Par amendement n° 96, M. Hyest, au nom de la commission, propose :
I. - Dans la première phrase du permier alinéa de cet article, après les mots : « représentation proportionnelle », d'insérer les mots : « suivant la règle de la plus forte moyenne ».
II. - En conséquence, de supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 97, M. Hyest, au nom de la commission, propose, à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 102, de remplacer les mots : « par un groupe politique défini par le règlement mentionné à l'article 91 » par les mots : « par les groupes d'élus définis à l'article 73 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La référence à l'article 73, qui vient d'être adopté, me semble appropriée.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendment.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 98, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter le premier alinéa de l'article 102 par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'éviter le dépôt de listes incomplètes et la fréquence des renouvellements liés à l'épuisement d'une liste. Il est en effet prévu à l'article 112 que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est démissionnaire de plein droit en cas de nécessité de remplacer un de ses membres émanant d'une liste épuisée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa de l'article 102 :
« Les listes sont remises au président du congrès au plus tard cinq jours avant le scrutin. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de prévoir un délai plus long entre le dépôt des listes et l'ouverture du scrutin pour permettre le contrôle a priori de l'éligibilité des candidats aux fonctions de membre du gouvernement proposé par l'amendement suivant, qui est une reprise d'une disposition d'une loi organique concernant l'éligibilité des députés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter le quatrième alinéa de l'article 102 par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat, le haut-commissaire de la République peut saisir, dans les quarante-huit heures du dépôt des listes, le tribunal administratif qui se prononce dans les quarante-huit heures. Si le tribunal administratif constate qu'un candidat est inéligible, la liste dispose de vingt-quatre heures pour se compléter. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J'ai défendu cet amendement en présentant le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 102, modifié.
(L'article 102 est adopté.)
Article 103