Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 136. - A son initiative ou sur la demande d'un conseil coutumier, le sénat coutumier peut saisir le gouvernement ou le congrès de toute proposition intéressant l'identité kanak. »
Par amendement n° 136, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « ou le congrès » par les mots : « , le congrès ou une assemblée de province ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Conformément aux possibilités ouvertes au conseil consultatif coutumier par l'article 160 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, cet amendement prévoit la faculté pour le sénat coutumier de saisir une assemblée de province de toute question intéressant l'identité kanak.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à réparer une omission en permettant au sénat coutumier de saisir les assemblées de province.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 136, ainsi modifié.
(L'article 136 est adopté.)
Article 137