Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 138. - Le fonctionnement du sénat coutumier est assuré par une dotation spécifique inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie après consultation du sénat coutumier.
« Le sénat coutumier bénéficie de la mise à disposition d'agents de la Nouvelle-Calédonie. »
Par amendement n° 137, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « dotation spécifique », d'insérer les mots : « qui constitue une dépense obligatoire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 138, ainsi modifié.
(L'article 138 est adopté.)
Article 139