Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 145. - La durée du mandat des membres du conseil économique et social est de cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement.
« Une délibération du congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du conseil économique et social en fonction de leur présence aux réunions du conseil. »
Par amendement n° 142, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du conseil économique et social sont incompatibles avec les mandats de député, sénateur, membre d'une assemblée de province, ou avec les fonctions de membre du gouvernement ou de maire. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte de l'amendement n° 142, après les mots : « sénateur, », à insérer les mots : « représentant au Parlement européen, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 142.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il convient d'aligner la réforme des incompatibilités applicables aux membres du conseil économique et social sur celui qui est en vigueur en Polynésie française.
Il est à noter que l'expression « membre d'une assemblée de province » inclut nécessairement les membres du congrès.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 279 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite combler une lacune dans l'énumération des mandats incompatibles avec la qualité de membre du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
Il est, bien entendu, favorable à l'amendement, n° 142.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 279 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 279, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 145, ainsi modifié.
(L'article 145 est adopté.)
Article 146