Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 157. - L'assemblée de province peut déléguer à son bureau l'exercice d'une partie de ses attributions à l'exception du vote du budget, de l'approbation des comptes et de l'établissement du règlement intérieur. »
Par amendement n° 154, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par le bureau sur délégation de l'assemblée de province sont soumises aux mêmes conditions d'adoption que les délibérations votées par l'assemblée elle-même. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, qui reprend les dispositions de l'article 20 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 en ce qui concerne la publicité et le quorum.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 154, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 157, ainsi modifié.
(L'article 157 est adopté.)
Article 158