Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 165. - Le président adresse aux membres de l'assemblée :
« 1° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire de l'année écoulée ;
« 2° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci. »
Par amendement n° 266, MM. Allouche, Mélenchon, Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée. »
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. La commission des lois du Sénat propose de permettre aux assemblées de province de recourir à la délégation de services : tel est l'objet de l'article additionnel à insérer après l'article 149.
Dans ces conditions, il convient de prévoir que le président de l'assemblée de province communiquera un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée aux membres de cette assemblée. Cette procédure tend simplement à renforcer l'information des élus de province.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
C'est un rapport de plus qui est demandé, certes, mais cela me paraît tout à fait légitime.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable au dépôt obligatoire d'un rapport sur les services publics dont la gestion a été déléguée. Je crois que cela va dans le sens de la transparence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 266, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 165, ainsi modifié.
(L'article 165 est adopté.)
M. le président. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
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