Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 175. - Les membres du congrès et des assemblées de province sont élus pour cinq ans. Chaque assemblée se renouvelle intégralement. En cas de dissolution, la nouvelle assemblée poursuit jusqu'à son terme le mandat de l'assemblée dissoute. »
Par amendement n° 165, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter la dernière phrase de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : « dans les autres cas, le mandat de membre des assemblées de province prend fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement vise à fixer avec précision le jour de la fin du mandat des membres des assemblées de province, par analogie avec les règles en vigueur pour toutes les autres collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 165, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 175, ainsi modifié.
(L'article 175 est adopté.)
Article 176