Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 185. - I. - Le mandat de membre d'une assemblée de province est incompatible :
« 1° Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique et social ;
« 2° Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province ou de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, et de membre de l'Assemblée de Corse ;
« 3° Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;
« 4° Avec les fonctions de magistrat administratif et de magistrat judiciaire et avec les fonctions publiques non électives ; »
« 5° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public lorsqu'elles sont rémunérées.
« II. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs :
« 1° Le mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller général ;
« 2° Les fonctions de président du gouvernement et de président d'une assemblée de province sont assimilées à celle de président de conseil général.
« III. - Un membre d'une assemblée de province élu dans une autre assemblée de province cesse, de ce fait même, d'appartenir à l'assemblée dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. Pendant ce délai, l'élu concerné peut participer aux travaux de l'assemblée à laquelle il vient d'être élu. »
Par amendement n° 186, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, de remplacer les mots : « administratif et de magistrat judiciaire » par les mots : « des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).)
M. le président. Par amendement n° 187, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa (2°) du II de l'article 185, de supprimer les mots : « de président du gouvernement et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le transfert des dispositions supprimées à l'article 104 du projet de loi organique relatives au gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 187, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 185, modifié.
(L'article 185 est adopté.)
Article 186