Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 187. - Les conditions de l'organisation de la campagne audiovisuelle en vue de l'élection des assemblées de province sont fixées par la loi. »
Par amendement n° 188, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'organisation de la campagne audiovisuelle résulte de l'article 15 du projet de loi simple. Il n'est pas utile d'insérer ces dispositions dans le projet de loi organique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il est logique que ces dispositions relatives aux campagnes électorales soient prévues par la loi ordinaire. C'est le Conseil d'Etat qui avait souhaité qu'elles figurent dans le projet de loi organique, mais, sur le plan constitutionnel, il suffit qu'elles soient inscrites dans la loi ordinaire.
Le Gouvernement est favorable à la suppression de ces dispositions dans le projet de loi organique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 187 est supprimé.
Article 188