Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 206. - I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre.
« II. - Les électeurs sont convoqués par décret en Conseil des ministres, après consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le décret fixe le texte de la question posée et les modalités d'organisation du scrutin.
« La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret de convocation des électeurs appelés à participer à la consultation intervient au plus tard quatre semaines avant le jour du scrutin.
« Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés. »
Par amendement n° 263, M. Loueckhote propose, après les mots : « organisés conformément », de rédiger comme suit la fin du I de cet article : « au troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution et suivant les dispositions du présent titre ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit, dans cet amendement, de faire expressément référence à l'article 53 de la Constitution.
M. le président. Quel l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
En effet, la Nouvelle-Calédonie est désormais régie par l'article 77 de la Constitution, qui renvoie à la loi organique le soin de définir le mécanisme de consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. On ne peut donc pas faire référence à un autre article de la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je partage tout à fait le point de vue du rapporteur.
L'article 77 de la Constitution fonde une procédure d'accession à la souveraineté entièrement nouvelle sur l'initiative des autorités locales au terme d'une longue période. Ramener la consultation sur l'accession à la souveraineté dans le champ d'application de l'article 53, troisième alinéa, serait donc contraire aux dispositions de l'article 77 de la Constitution.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Loueckhote ?
M. Simon Loueckhote. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 263 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 206.
(L'article 206 est adopté.)
Article 207