Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 214. - Le code des juridictions financières (partie législative) est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé de la deuxième partie est ainsi rédigé : "Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française" ;
« 2° Dans le quatrième alinéa de l'article L.O. 263-1, après les mots : "respectivement votées en équilibre", sont insérés les mots : ", les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,", et les mots : "du produit des emprunts" sont remplacés par les mots : ", d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques d'équipement" ;
« 3° L'article L.O. 263-2 est ainsi modifié :
« a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : "et engager", sont insérés les mots : ", liquider et mandater" ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ;
« Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. » ;
« 4° L'article L.O. 263-3 est ainsi modifié :
« a) Dans le deuxième alinéa, les mots : "Le haut-commissaire" sont remplacés par les mots : "Le gouvernement" ;
« b) Dans le troisième alinéa ;
« - les mots : "le haut-commissaire" sont remplacés par les mots : "le président du gouvernement" ;
« - après les mots : "et engager", sont insérés les mots : ", liquider et mandater" ;
« - il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. » ;
« c) Dans le quatrième alinéa, après les mots : "chambre territoriale des comptes", sont insérés les mots : "et du gouvernement" ;
« d) Dans le cinquième alinéa, les mots : "de cet avis" sont remplacés par les mots : "de l'un au moins de ces avis". »
Par amendement n° 223, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 264-5, les mots : "le haut-commissaire ou" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de combler une lacune du texte.
Le président du gouvernement est ordonnateur des dépenses. Il peut donc réquisitionner le comptable. Il en est de même pour le président du congrès, également ordonnateur, aux termes de l'article 65.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 223, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 214, ainsi modifié.
(L'article 214 est adopté.)
Article 215