Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 2. - Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat. » - ( Adopté. )
Chapitre II
L'action de l'Etat pour le rééquilibrage
et le développement économique et social
Article 3