Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 7. - Les sociétés d'économie mixte auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont soumises aux dispositions des articles L. 1522-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales. Les sociétés d'économie mixte déjà créées se conforment à ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2003.
« Pour l'application de ces articles, il y a lieu de lire : "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "région" et : "province" au lieu de : "département". »
Par amendement n° 10, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les sociétés d'économie mixte auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont soumises aux dispositions suivantes :
« I. - Le congrès et les assemblées de province peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article 52 de la loi organique n° du relative à la Nouvelle-Calédonie, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.
« Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :
« 1° La société revêt la forme de société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du présent article ;
« 2° La Nouvelle-Calédonie et les provinces détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.
« Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun. Cet accord préalable doit prévoir des conditions de réciprocité au profit de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
« Les collectivités territoriales étrangères qui participent au capital de sociétés d'économie mixte ne sont pas au nombre des collectivités visées au 2° du présent article qui doivent détenir plus de la moitié du capital des sociétés et des voix dans leurs organes délibérants.
« II. - La participation au capital social des actionnaires autres que les provinces et la Nouvelle-Calédonie ne peut être inférieure à 20 %.
« III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le capital social doit être au moins égal à 1 500 000 francs pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 1 000 000 francs pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.
« IV. - Les sociétés d'économie mixte peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital.
« Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la condition que ces personnes apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes privées, ou garantissant la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants des provinces et de la Nouvelle-Calédonie, actionnaires, ainsi, s'il y a lieu, qu'à l'accord de la collectivité sur le territoire de laquelle l'investissement immobilier est prévu.
« V. - Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de service, les rapports entre les provinces et la Nouvelle-Calédonie ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit, à peine de nullité :
« 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ;
« 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et modalités d'indemnisation de la société ;
« 3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou la personne publique contractant fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
« 4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la charge de la collectivité ou de la personne publique, son montant est librement négocié entre les parties ; lorsque la société est rémunérée par des redevances perçues auprès des usagers, le contrat précise les modalités de fixation des tarifs et de leurs révisions ;
« 5° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat.
« VI. - Dans le cas de convention passée pour la réalisation d'acquisitions foncières, l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute nature, la convention précise, en outre, et également à peine de nullité, les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou la personne publique contractant ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
« a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son cocontractant ;
« b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses ;
« c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
« L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la collectivité, du groupement ou de la personne publique contractant qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
« VII. - La résolution d'un contrat de concession résultant de la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens de la société entraîne le retour gratuit au concédant des biens apportés par celui-ci et inclus dans le domaine de la concession.
« A peine de nullité, outre les clauses prévues au paragraphe V du présent article, le traité de concession comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par le concédant, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire et affectés au patrimoine de la concession, sur lesquels il exerce son droit de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des paiements effectués par le concédant, soit à titre d'avances ou de subvention pour la partie non utilisée de celle-ci, soit en exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération.
« VIII. - Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au commissaire délégué de la République dans la province où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République.
« Il en est de même des contrats visés aux paragraphes V à VII du présent article, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
« IX. - Si le commissaire délégué ou le haut-commissaire de la République estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs provinces ou de la Nouvelle-Calédonie, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les provinces ou la Nouvelle-Calédonie qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la Chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie, actionnaires ou garants. La saisine de la Chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée.
« La Chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au commissaire délégué ou au haut-commissaire de la République, à la société et aux assemblées délibérantes des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie, actionnaires ou garantes.
« X. - Lorsqu'une société d'économie mixte exerce, pour le compte d'une province ou de la Nouvelle-Calédonie, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'assemblée de province ou au congrès et est adressé au commissaire délégué dans la province ou au haut-commissaire de la République.
« XI. - Lorsqu'une province ou la Nouvelle-Calédonie a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une société d'économie mixte, elle a le droit, à condition de ne pas en être actionnaire directement représenté au conseil d'administration ou de surveillance, d'être représentée auprès de la société d'économie mixte par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'assemblée de province ou le congrès.
« Le délégué spécial est entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
« Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions.
« Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants au conseil d'administration par le septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
« Les mêmes conditions sont applicables aux provinces ou à la Nouvelle-Calédonie qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 52 de la loi organique n° du relative à la Nouvelle-Calédonie.
« XII. - Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues à celles prévues par l'article 52-II de la loi organique n° du relative à la Nouvelle-Calédonie.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les provinces ou la Nouvelle-Calédonie majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte.
« XIII. - Les dispositions du paragraphe III de cet article ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement à la date de publication de la présente loi, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.
« XIV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
« XV. - Les sociétés d'économie mixte déjà créées, à l'exception de celles visées aux paragraphes XIII et XIV, se conforment à ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2003. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 37 rectifié, présenté par le Gouvernement et tendant :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article 7, à remplacer les mots : "la Nouvelle-Calédonie ou les provinces" par les mots : "la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou leurs établissements publics". »
« II. - En conséquence, dans le reste de l'article 7:
« a) A remplacer les mots : " les provinces et la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "la Nouvelle-Calédonie et les provinces" par les mots : "la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics" ;
« b) A remplacer les mots : "les provinces ou la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "la Nouvelle-Calédonie ou les provinces" par les mots : "la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou leurs établissements publics" ;
« c) A remplacer les mots : "de la Nouvelle-Calédonie et des provinces" et les mots : "des provinces et de la Nouvelle-Calédonie" par les mots : "de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics" ;
« d) A remplacer les mots : "aux provinces ou à la Nouvelle-Calédonie" par les mots : "à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces ou à leurs établissements publics" ;
« e) A remplacer les mots : "d'une ou plusieurs provinces ou de la Nouvelle-Calédonie" par les mots : "de la Nouvelle-Calédonie, d'une ou plusieurs provinces ou de leurs établissements publics" ;
« f) A remplacer les mots : "d'une province ou de la Nouvelle-Calédonie" par les mots : "de la Nouvelle-Calédonie, d'une province ou d'un de leurs établissements publics" ;
« g) A remplacer les mots : "la ou les provinces ou la Nouvelle-Calédonie" par les mots : "la Nouvelle-Calédonie, la ou les provinces ou leurs établissements publics" ;
« h) A remplacer les mots : "une province ou la Nouvelle-Calédonie", par les mots : "la Nouvelle-Calédonie, une province ou un de leurs établissements publics" ;
« i) A remplacer les mots : "le congrès et les assemblées de province" et les mots : "les assemblées délibérantes des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie" par les mots : "le congrès, les assemblées de province ou les organes délibérants de leurs établissements publics" ;
« j) A remplacer les mots : "aux assemblées délibérantes des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie" par les mots : "au congrès, aux assemblées de province ou aux organes délibérants" ;
« k) A remplacer les mots : "à l'assemblée de province ou au congrès" par les mots : "au congrès, à l'assemblée de province ou à l'organe délibérant" ;
« l) A remplacer les mots : "de l'assemblée délibérante de la collectivité, du groupement ou de la personne publique" par les mots : "du congrès, de l'assemblée de province ou de l'organe délibérant de la personne publique". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de récrire les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte.
En effet, il y a lieu là aussi d'éliminer les références aux articles du code général des collectivités territoriales ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie, qui sont issus de la codification de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
Pour cela, il est préférable de corriger les termes du code général des collectivités territoriales qui ne correspondent pas à la situation juridique de la Nouvelle-Calédonie. Ces articles ne peuvent pas être codifiés dans le code des communes, car ils concernent les sociétés d'économie mixte constituées par les provinces ou la Nouvelle-Calédonie. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions particulières.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 37 rectifié et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le sous-amendement n° 37 rectifié reprend les dispositions qui viennent d'être évoquées par M. le rapporteur et qui concernent le fonctionnement des sociétés d'économie mixte. Il s'agit simplement de tenir compte du fait que les établissements publics, tout comme la Nouvelle-Calédonie et les provinces, peuvent participer à des sociétés d'économie mixte.
Il s'agit donc de réparer un oubli. Le Gouvernement est en outre favorable à l'amendement n° 10.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 37 rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, car il vise à assurer la conformité avec le droit existant et à apporter une amélioration rédactionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 37 rectifié, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Article 8