[Sénat - Travaux - [Séance du 4 février 1999]

Séance du 4 février 1999

M. le président. « Art. 17. - Le montant du plafond des dépenses électorales institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :

FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription	PLAFOND PAR HABITANT (En francs CFP)
N'excédant pas 15 000 habitants	127
De 15 001 à 30 000 habitants	100
De 30 001 à 60 000 habitants	91
De plus de 60 000 habitants	64

« Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections au congrès et aux assemblées de province à l'intérieur de la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par le présent article. » - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 18