Séance du 11 février 1999
M. le président. « Art. 1er. - Dans les établissements, entreprises et organismes chargés de la gestion d'un service public visés à l'article L. 521-2 du code du travail, les employeurs ainsi que les organisations syndicales de salsariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 521-3 dudit code sont appelés à négocier, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités de mise en oeuvre de procédures destinées à améliorer le dialogue social et à prévenir le déclenchement de grèves, le cas échéant, par des procédures de conciliation. »
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'article 1er a pour objet d'appeler à la négiociation d'accords collectifs dans les organismes de droit privé chargés d'un service public et dans les établissements publics industriels et commerciaux.
Cet article ne concerne que les salariés de droit privé travaillant dans un organisme chargé d'un service public : il ne vise pas les personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes ni les agents de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics administratifs, qui sont également des agents sous statut et qui échappent donc au champ de la négociation collective.
La négociation s'effectuera entre les directions des entreprises et les syndicats reconnus représentatifs et habilités à ce titre à déposer un préavis de grève.
La négociation devra être effectuée dans un délai d'un an. En effet, le Gouvernement devant présenter un bilan de fonctionnement des accords dans un délai de deux ans, il importe que la procédure ait pu donner ses premiers résultats.
Il y a une différence fondamentale entre la position défendue à l'instant par notre collègue Mme Borvo et celle de la commission : nous faisons, pour notre part, confiance au sens des responsabilités des partenaires sociaux.
J'espère bien - et je réponds là à l'une de vos observations, monsieur le ministre - que, grâce à notre initiative, il n'y aura pas lieu de légiférer dans deux ans et que, à travers la démarche que nous voulons provoquer, les partenaires sociaux auront engagé la négociation ou accéléré le rythme de celle-ci pour autant qu'elle ait été engagée.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. A propos de cet article 1er, je tiens à citer exactement l'article de M. Raymond Soubie auquel j'ai fait allusion tout à l'heure : « Une seule solution s'impose : traiter ces sujets délicats par une politique contractuelle, libre et sans contrainte. Tout le monde ou presque finirait alors par être d'accord. »
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2