Séance du 11 février 1999
M. le président. « Art. 3. - Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le bilan des grèves dans les services publics au sens de l'article L. 521-2 du code du travail, des négociations collectives prévues à l'article premier et de l'application des accords conclus ainsi que des mesures prises par les établissements, entreprises et organismes concernés pour rendre compatible le principe de continuité du service public avec l'exercice du droit de grève. Ce rapport est établi après consultation des associations d'usagers du service public. »
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Claude Huriet, rapporteur. L'article 3 prévoit que le Gouvernement présentera devant le Parlement, d'ici à deux ans, le bilan de la conflictualité dans le secteur public. Il constitue en ce sens une forte incitation à la signature et à la réussite des accords de prévention des conflits que les partenaires sociaux sont invités à négocier en application de l'article 1er.
Je dois souligner, à l'intention de nos collègues, qu'il ressort de l'audition à laquelle j'ai procédé du président du Haut Conseil du secteur public, qu'il n'existe pas actuellement de données valables pour connaître la conflictualité dans le secteur public au sens large et, à plus forte raison, pour en déterminer les origines et les évolutions.
Si tel n'est évidemment pas le seul objet de cet article 3 - ce sur quoi je me suis expliqué précédemment - il faut souligner l'intérêt de ce bilan qui nous permettrait de disposer de points de repère qui nous font actuellement défaut.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
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