Séance du 11 février 1999
DÉPÔT D'UN TEXTE SOUMIS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1211 et distribué.
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