Séance du 16 février 1999
M. le président. La parole est à Mme Bardou, auteur de la question n° 443, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Janine Bardou. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite vous faire part de l'inquiétude croissante ressentie par les entreprises de transports routiers publics de voyageurs.
Pour assurer les ramassages scolaires, l'ensemble de ces entreprises emploie en effet des salariés à temps partiel qui effectuent un service le matin et un deuxième en fin de journée. Or, la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail n'autorise plus à compter du 1er janvier 1999 qu'une coupure journalière d'une durée maximale de deux heures pour le personnel à temps partiel. Il va sans dire que les conséquences de cette décision sont immédiates pour les entreprises.
Or, le recours à un deuxième chauffeur est difficilement applicable. D'une part, cela peut susciter des difficultés ponctuelles pour la sécurité des enfants. D'autre part, compte tenu de la situation actuelle de l'emploi, il sera certainement difficile pour les entreprises de trouver ce type de personnel.
Aussi, me faisant l'écho des préoccupations des entreprises de transports routiers publics de voyageurs, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, ce que vous envisagez de faire pour surmonter ces problèmes.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Madame la sénatrice, la loi du 13 juin 1998, vous vous en souvenez, a inclus un certain nombre de dispositions pour moraliser la pratique du temps partiel. A ce titre, son article 10 prévoit que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Une dérogation à cette règle est possible si une convention ou un accord collectif de branche étendu le prévoit, soit expressément, soit en définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
Dans le cas spécifique des transports scolaires, un accord signé le 15 juin 1992 et étendu le 4 août 1992, relatif au contrat de travail intermittent de conducteurs effectuant la desserte des établissements scolaires, répond aux conditions requises en permettant de faire varier l'amplitude et le nombre de coupures quotidiennes en fonction des nécessités des dessertes des établissements scolaires.
En effet, aux termes des articles 2 et 5 de cet accord, le contrat de travail doit notamment mentionner la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées et faire l'objet d'une annexe mentionnant la liste des jours scolaires et l'horaire type d'une semaine de travail sans congé scolaire.
Les exigences de l'article 10 de la loi sur le temps de travail sont donc d'ores et déjà respectées en matière de transport scolaire.
Dans le cadre plus général de l'ensemble des transports interurbains de voyageurs, la FNTV a engagé au nom de la profession une négociation avec ses partenaires sociaux en vue de parvenir à un accord dans les conditions définies par la loi du 13 juin 1998. Un accord provisoire conclu à la fin de décembre 1998 a permis aux partenaires de reporter de quelques mois l'échéance au terme de laquelle ces discussions devront avoir abouti.
Soyez assuré que Mme Aubry suivra ce dossier avec une particulière attention, en liaison, bien évidemment, avec M. Jean-Claude Gayssot.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Madame la secrétaire d'Etat, il semble que les négociations devraient aboutir dans le courant du mois d'avril. Cette question revêt une importance particulière dans un milieu rural dépourvu de service intermédiaire pour les transports de voyageurs, comme pour le ramassage scolaire.
Je tenais donc à vous faire part de la vive inquiétude ressentie par les transporteurs routiers.
FERMETURE DU CENTRE DE PRÉLÈVEMENT
DE MOELLE OSSEUSE DE L'HÔPITAL DE VALENCE