Séance du 16 février 1999
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements.
Par amendement n° 10, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile, après les mots : « ou du ministre chargé de l'environnement », d'insérer les mots : « ou d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. »
Par amendement n° 11, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile, après les mots : « mesure du bruit » d'insérer les mots : « et notamment à la définition des indices de mesure. »
Par amendement n° 12, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile, après les mots : « maîtrise des nuisances sonores du transport aérien » d'insérer les mots : « et de l'activité aéroportuaire. » Par amendement n° 38 rectifié, Mmes Terrade, Luc et Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article L. 227-3 à insérer dans le code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par l'environnement sonore aéroportuaire. »
Par amendement n° 13, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile, après les mots : « protection de l'environnement » d'insérer le mot : « sonore ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 10, 11, 12 et 13.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. L'amendement n° 10 traite de la possibilité de saisine de l'autorité par les commissions consultatives de l'environnement. Cet objectif était recherché et par le Gouvernement et par la commission. Un droit de saisine générale est ainsi introduit dans le projet de loi.
L'amendement n° 11 vise à préciser que l'autorité peut proposer de nouveaux indices de mesure du bruit. Ce sera d'ailleurs une de ses tâches prioritaires, car les indices actuels ne permettent pas toujours de prendre en compte l'ensemble de la gêne occasionnée aux riverains. Je n'entre pas dans les détails, je suis persuadé que ceux qui suivent ce dossier de près comprennent l'intérêt d'un tel amendement.
L'amendement n° 12 a pour objet d'étendre les compétences de l'autorité à l'ensemble des nuisances sonores liées à l'exploitation de l'aérodrome. En effet, l'aérodrome n'est pas le seul générateur de bruit. Il convient, dans l'environnement aéroportuaire, d'intégrer le trafic routier et le bruit ambiant. Il faut donc donner une compétence à l'autorité sur la périphérie immédiate de l'aéroport.
L'amendement n° 13 tend à apporter une précision rédactionnelle.
Ces quatre amendements sont liés et ils répondent à la même logique. Il convenait de les présenter ensemble, sinon la proposition de la commission n'aurait pas été équilibrée.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à compléter le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile en prévoyant que l'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par l'environnement sonore aéroportuaire.
Nous avons souhaité au préalable introduire dans le texte une liste toujours difficilement exhaustive des personnes ou des associations consultables, notre désir étant, bien entendu, que soient consultés les associations, les riverains des aéroports et les élus des zones concernées par les nuisances aéroportuaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 38 rectifié ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 10, 11, 12, 38 rectifié et 13 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je suis favorable aux amendements n°s 10, 11, 38 rectifié et 13, et défavorable à l'amendement n° 12 pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 concernant l'extension du champ des nuisances.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE