Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 25, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de compléter, in fine, le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-8 du code de l'aviation civile par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile. Elle peut recruter des agents contractuels.
« Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement tend à préciser le statut des personnels de l'autorité.
Je profite de cette discussion pour attirer l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il est souhaitable que les fonctionnaires soient mis à disposition, de manière à privilégier l'indépendance de l'autorité, et ce pour répondre à une préoccupation que nous avons en commun. Sans mise à disposition, on pourrait douter de l'indépendance des personnels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui vise, dans son premier alinéa, à autoriser l'autorité à employer des fonctionnaires en position normale d'activité et à recruter des agents contractuels. Le recrutement de fonctionnaires est normal ; la possibilité de recruter des contractuels renforce le caractère indépendant de l'autorité en lui donnant une totale maîtrise du choix de ses personnels.
Toutefois, sur la forme, une telle disposition législative n'est pas recevable à mes yeux. En effet, tout d'abord les procédures de recrutement des contractuels sont très généralement des procédures réglementaires. De plus, la dérogation nécessaire, dans le cas d'une autorité indépendante, aux règles de recrutement posées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, doit se faire dans le cadre de la procédure de l'article 3 de la loi précitée.
Si cela peut rassurer le Sénat, le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre ces procédures, afin de permettre à l'autorité de recruter des agents contractuels.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Nous n'allons pas entrer dans un débat un peu ésotérique. Cela étant, je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que nous nous sommes tout simplement inspirés des dispositions relatives à l'autorité de régulation des télécommunications ; il s'agit de la loi du 26 juillet 1996.
Je maintiens donc cet amendement ; nous aurons l'occasion de revoir ce problème au cours de la navette.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 227-8 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2