Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 31, M. Le Grand, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le code de l'urbanisme, après l'article L. 147-6, il est inséré un article L. 147-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 147-7. - La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contrat de location-accession à la propriété immobilière, ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit, comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien.
« A défaut, l'acquéreur ou le locataire peut intenter une action en nullité de l'acte.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Avec cet amendement n° 31, commence une série d'amendements visant le code de l'urbanisme. Il s'agit d'introduire dans ce dernier un certain nombre de dispositions qui existent sous des formes différentes dans des pays étrangers.
Tout d'abord, nous proposons de faire en sorte qu'une information claire et lisible soit dispensée aux acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones de plan d'exposition au bruit.
Cette importante disposition permet d'aller au-delà de ce qui existe, sachant que, actuellement, l'information est donnée, mais dans des documents annexés à l'acte de vente. Or il n'est pas dans les habitudes de bon nombre de nos concitoyens d'aller consulter les documents d'urbanisme éventuellement annexés, en cas d'acquisition ou de location d'un logement.
Cet amendement est un peu novateur, mais je me permets de rappeler que des dispositions beaucoup plus coercitives existent dans d'autres pays, notamment aux Etats-Unis, comme j'ai pu le constater avec la mission Douffiagues. Ainsi, dans l'environnement immédiat de l'aéroport de Washington Dulles international, pour ne citer que celui-là, les deux comtés qui s'occupent des problèmes d'urbanisme ont introduit une notion selon laquelle ceux qui font construire dans la périphérie immédiate de l'aéroport acceptent de jure d'être survolés.
On ne peut évidemment transcrire cette disposition dans le droit français, car cela porterait atteinte à des notions fondamentales de notre droit.
C'est la raison pour laquelle, sans aller jusqu'à pratiquer la coercition sur un mode américain, je propose qu'obligation soit faite d'apporter une information claire à ceux qui acquerront ou loueront un logement dans la périphérie d'un aéroport. Il ne doit pas exister de zone d'ombre dans une zone de bruit ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous n'ignorez pas, monsieur le rapporteur, qu'il existe deux aéroports à Washington. La comparaison avec ce qui se pratique autour de l'aéroport national de Washington n'est pas très pertinente s'agissant de la lutte contre les nuisances sonores, puisque les avions y atterrissent et y décollent presque en pleine ville.
Vous dites que votre proposition est novatrice. Je n'en doute pas ! C'est la raison pour laquelle il faut en examiner de près les conséquences. Une grande partie des ventes requièrent des certificats d'urbanisme qui assurent déjà l'information relative aux zones de bruit définies dans les plans d'exposition aux bruits des aérodromes. Mais une obligation généralisée de cette information dans tous les actes de droit privé, comme le prévoit l'amendement que vous présentez, au nom de la commission, conduirait à une demande systématique de certificat d'urbanisme, ce qui, d'une part, créerait une charge de travail considérable pour les communes et, d'autre part, leur transférerait un risque de contentieux dans une matière, à l'origine, de droit privé.
Pour cette raison, le Gouvernement est dévaforable à cet amendement.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je souhaiterais simplement apporter une précision.
Il est vrai qu'une note d'urbanisme est annexée à un acte de vente, mais il faut être animé d'une forte curiosité et, en tout cas, il faut déjà disposer des documents en temps utile pour pouvoir en prendre connaissance.
Cela étant, l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer et qui a été repris par la commission pose effectivement un certain nombre de problèmes, monsieur le ministre, notamment par la notion qu'il introduit de nullité éventuelle d'une vente. En effet, la sanction en cas de non-information, c'est la nullité de l'acte. Je rappelle cependant que cela existe déjà dans d'autres domaines en droit français. Ce n'est en rien une nouveauté.
En revanche, je comprends bien que cela puisse poser un certain nombre de problèmes. Aussi, je recommanderais à mes collègues, s'ils en étaient d'accord, d'adopter maintenant l'amendement et d'accepter de revenir sur ce point en cours de navette, pour éventuellement améliorer le dispositif, le simplifier et aller dans le sens recherché d'une meilleure protection du consommateur, au sens large du terme, sans pour autant introduire une disposition qui serait inapplicable dans notre droit.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 32, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, après l'article 4, d'ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le code de l'urbanisme, après l'article L. 147-6, il est inséré un article L. 147-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 147-8. - La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contrat de location-accession à la propriété immobilière, ayant pour objet un bien immobilier situé au voisinage d'un aérodrome visé au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, dans la zone d'exposition au bruit déterminée par l'application de la valeur minimale de l'indice évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 147-4, comporte une clause claire et lisible indiquant cette situation.
« A défaut, l'acquéreur ou le locataire peut intenter une action en dommages et intérêts à l'encontre du vendeur ou du bailleur.
« La zone d'exposition au bruit visée ci-dessus est annexée au plan d'occupation des sols dans les mêmes conditions que le plan d'exposition au bruit.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement procède de la même logique que le précédent.
Le plan d'exposition au bruit est établi à partir de ce que l'on appelle l'indice psophique, du grec Yojos : le bruit. C'est un indice psophique compris entre 84 et 72 qui est retenu pour la délimitation de la limite extérieure de la zone C d'exposition au bruit.
Cependant, le zonage est fait de telle façon que, selon le côté d'une rue où l'on se trouve, on est ou l'on n'est pas dans ladite zone. Pourtant, il est clair que les nuisances sonores ne diminuent pas soudainement en traversant la rue !
Il est donc proposé, par cet amendement, de définir une zone supplémentaire, incluant les territoires où sont relevés des indices psophiques supérieurs à 69.
Je précise que l'indice psophique 69 correspond à un niveau de bruit représentant la moitié du niveau correspondant à l'indice psophique 84.
Au sein de cette nouvelle zone, dans la mesure où la gêne y est évidemment moindre, certaines dispositions, notamment en ce qui concerne la nullité de vente, ne s'appliquent pas. En revanche, nous proposons d'instituer une obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien considéré que celui-ci est situé à la périphérie d'une zone faisant l'objet d'un PEB.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement vise à faire jouer au plan d'occupation des sols un rôle purement informatif. Ce n'est pas la vocation d'un tel document, qui doit rester strictement normatif pour conserver une certaine clarté.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement. Cependant, je comprends votre souci, monsieur le rapporteur, et je souhaite qu'au cours de la navette nous puissions apporter une solution au problème que vous soulevez.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 33, M. Le Grand, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le code de l'urbanisme, après l'article L. 147-6, il est inséré un article L. 147-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 147-9. - Lorsqu'un plan d'exposition au bruit est en cours de révision, conformément aux dispositions du présent chapitre, et sans préjuger du périmètre qui sera finalement retenu pour le nouveau plan, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté préfectoral ou par arrêté pris conjointement avec les représentants de l'Etat concernés, si plusieurs départements sont intéressés, étendre, pour une durée maximale de deux ans, les prescriptions applicables, en vertu de l'article L. 147-5, aux zones C du plan d'exposition au bruit aux zones qui, incluses dans le périmètre du projet de plan d'exposition au bruit, ne figurent pas au plan d'exposition au bruit en vigueur.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 46, présenté par M. Cornu, et tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article L. 147-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « Lorsqu'un plan d'exposition au bruit est en cours de révision », à insérer les mots : « ou d'élaboration ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je note au passage, monsieur le président, que la navette sera chargée ! Mais elle sera sûrement intéressante et constructive ! (Sourires.)
L'amendement n° 33 vise à instituer une mesure conservatoire permettant d'étendre temporairement les prescriptions du plan d'exposition au bruit aux zones susceptibles d'être incluses au PEB en cas d'extension de ce plan.
Cela n'empêchera pas les propriétaires de parcelles d'obtenir un permis de construire, dans la mesure où la zone est déjà urbanisée et où elle est desservie par des transports collectifs. Autrement dit, il ne s'agit pas d'une restriction par rapport à l'existant. En revanche, il ne sera plus possible de délivrer de permis de construire pour des immeubles collectifs, étant entendu que la mesure conservatoire serait d'une durée maximale de deux ans.
Plutôt que de pénaliser le vice, il faut encourager la vertu, aussi bien chez les autorités qui doivent élaborer un plan d'exposition au bruit que chez ceux qui ont à délivrer des permis de construire pour des immeubles collectifs.
M. le président. La parole est à M. Cornu, pour défendre le sous-amendement n° 46.
M. Gérard Cornu. Je souscris pleinement aux explications que vient de donner M. le rapporteur. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure dans la discussion générale, il doit être possible d'élaborer un plan d'exposition au bruit pour un aéroport potentiel, même si la construction de celui-ci n'est censée intervenir - si j'ai bien compris les explications de M. le ministre - que dix ou quinze ans plus tard.
La précision apportée par mon sous-amendement permet de viser également les aéroports futurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 46 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je remercie M. Cornu de cette proposition, qui va tout à fait dans le bon sens. Nous serons ainsi obligés d'aller vite en besogne pour l'élaboration des PEB.
Je suis certain que cette précision sera appréciée à sa juste valeur par les populations concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 46 et sur l'amendement n° 33 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je suis favorable à l'un et à l'autre.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 46.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Au risque de me montrer un peu contrariant, je crois qu'il aurait été préférable, monsieur le rapporteur, plutôt que de faire peser, pendant deux ans, une contrainte à la fois sur les propriétaires et les locataires dans une zone donnée, de prévoir une procédure obligeant ceux qui sont à l'initiative de la révision du PEB d'y procéder dans un délai beaucoup plus bref. Cela éviterait de geler pendant deux ans l'ensemble des opérations immobilières sur un secteur ou, au moins de freiner les éventuelles mutations. Il vaudrait donc mieux accélérer la procédure d'instruction et de révision.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur Vasselle, je comprends votre souci et je le partage. Cependant, la procédure d'enquête publique suppose un certain nombre de consultations et d'opérations diverses. Dès lors, il n'est guère possible de réduire le délai à moins de deux ans. Avec la meilleure volonté, on ne peut pas aller plus vite !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 46, accepté par la commission et par le Gouvernement
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Intitulé du projet de loi