Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 4, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 711-2 à insérer dans le code de l'aviation civile par les mots suivants : « instituée par le ministre chargé de l'aviation civile ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Nous précisons dans cet amendement que la responsabilité du ministre est engagée pour recourir à la procédure de la commission d'enquête.
Il s'agit de respecter les prérogatives du politique, ce à quoi M. le ministre a fait allusion tout à l'heure à l'occasion de la discussion du texte précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Comme j'y ai fait allusion tout à l'heure, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 711-2 à insérer dans le code de l'aviation civile :
« Dans le cadre de l'enquête, l'organisme permanent et les membres de la commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité, ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement a un double objet.
Le premier, que j'ai mentionné tout à l'heure dans mon intervention liminaire, est de renforcer les garanties d'indépendance de l'organisme permanent et des membres de la commission d'enquête à l'égard des entreprises concernées, tant pour assurer leur impartialité que pour renforcer la légitimité des enquêtes techniques.
Le second est d'être également en accord avec la directive, donc de la transposer convenablement.
Il est également ajouté une précision, la seule référence aux autorités ne permettant pas de viser les organismes privés tels que les compagnies aériennes et les constructeurs d'aéronefs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Pour les mêmes raisons, favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 711-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE